Directive 92/100/CEE du Conseil, du 19 novembre 1992, relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle.
- Règlement grand-ducal du 8 janvier 2007 relatif à la rémunération équitable pour prêt pubic. (Mémorial A n° 3 de 2007)
- Loi du 18 avril 2001 sur les droits d'auteur, les droits voisins et les bases de données. (Mémorial A n° 50 de 2001)
- Loi du 8 septembre 1997 portant modification de la loi modifiée du 29 mars 1972 sur le droit d'auteur et de la (...) (Mémorial A n° 70 de 1997)
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