Directive 94/45/CE du conseil, du 22 septembre 1994, concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure, dans les entreprises de dimensions communautaires et les groupes d'entreprises de dimension communautaire, en vue d'informer et de consulter les travailleurs
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Loi du 18 mars 2009 portant
1. transposition de la directive 2003/72/CE du Conseil du 22 juillet 2003 complétant (...) (Mémorial A n° 63 de 2009) -
Loi du 24 juillet 2007 portant
1. transposition de la directive 2006/109/CEE du Conseil du 20 novembre 2006 (...) (Mémorial A n° 141 de 2007) - Règlement grand-ducal procédant à la consolidation du Code du travail suite aux lois des 19 mai, 31 juillet, 11 (...) (Mémorial A n° 231 de 2006)
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Loi du 25 août 2006
1. complétant le statut de la société européenne (SE) pour ce qui concerne l'implication (...) (Mémorial A n° 152 de 2006) - Loi du 31 juillet 2006 portant introduction d'un Code du Travail. (Mémorial A n° 149 de 2006)
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