Directive 96/26/CE du Conseil, du 29 avril 1996, concernant l'accès à la profession de transporteur de marchandises et de transporteur de voyageurs par route ainsi que la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres visant à favoriser l'exercice effectif de la liberté d'établissement de ces transporteurs dans le domaine des transports nationaux et internationaux.
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Loi du 5 février 2021 sur les transports pubics et modifiant :
1° les articles L. 311-5 et L.311-6 du Code (...) (Mémorial A n° 106 de 2021) - Loi du 5 décembre 2016 portant création d'un registre électronique national des entreprises de transport par r (...) (Mémorial A n° 246 de 2016)
- Loi du 23 juillet 2016 portant modification 1) de la loi du 29 mars 2013 relative à l’organisation du casier judiciaire, (...) (Mémorial A n° 154 de 2016)
- Loi du 26 janvier 2016 modifiant la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation (...) (Mémorial A n° 8 de 2016)
- Règlement grand-ducal du 26 janvier 2016 sur le contrôle technique des véhicules routiers et portant modification (...) (Mémorial A n° 8 de 2016)
- Loi du 5 août 2015 portant approbation du Traité Benelux relatif à la coopération transfrontalière en matière d'inspection (...) (Mémorial A n° 154 de 2015)
- Règlement grand-ducal du 2 octobre 2009 relatif aux matières enseignées dans le cadre de la qualification initiale (...) (Mémorial A n° 204 de 2009)
- Loi du 20 avril 2009 portant approbation de l'Accord relatif à la participation de la Répubique de Bulgarie et (...) (Mémorial A n° 107 de 2009)
- Règlement grand-ducal du 25 avril 2005 complétant le règlement grand-ducal modifié du 3 février 1998 portant exécution (...) (Mémorial A n° 61 de 2005)
- Règlement grand-ducal du 13 août 2002 portant exécution de l'article 3 et de l'article 8 de la loi du 30 juillet (...) (Mémorial A n° 117 de 2002)
- Règlement grand-ducal du 13 août 2002 portant exécution de l'article 9 de la loi du 30 juillet 2002 concernant (...) (Mémorial A n° 117 de 2002)
- Loi du 30 juillet 2002 concernant l'établissement de transporteur de voyageurs et de transporteur de marchandises (...) (Mémorial A n° 92 de 2002)
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