Directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 1996, concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services.
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Loi du 15 décembre 2020 portant modification :
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Loi du 14 mars 2017 portant
1. modification du Code du travail ;
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Loi du 8 mars 2017 portant modification
1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des (...) (Mémorial A n° 298 de 2017) - Loi du 29 novembre 2012 portant approbation du Traité entre le Royaume de Belgique, la Répubique de Bulgarie, (...) (Mémorial A n° 259 de 2012)
- Loi du 8 décembre 2011 modifiant la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’i (...) (Mémorial A n° 19 de 2012)
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- Loi du 24 mai 2011 relative aux services dans le marché intérieur. (Mémorial A n° 108 de 2011)
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Loi du 19 mai 2006
1. transposant la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre (...) (Mémorial A n° 97 de 2006)
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