Directive 2001/84/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 septembre 2001, relative au droit de suite au profit de l'auteur d'une oeuvre d'art originale.
- Règlement grand-ducal du 25 août 2006 relatif au droit de suite. (Mémorial A n° 171 de 2006)
- Loi du 18 avril 2001 sur les droits d'auteur, les droits voisins et les bases de données. (Mémorial A n° 50 de 2001)
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