Directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 mai 2008, sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale.

Texte européen

Type : directive de l'UE

Numéro de la directive : 2008/0052

Signature : 21/05/2008

Voir sur le site de l'UE :  http://data.europa.eu/eli/dir/2008/52/oj