DIRECTIVE 2011/24/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 9 mars 2011 relative à l application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers
- Loi du 24 juillet 2014 relative aux droits et obligations du patient, portant création d'un service national d'information (...) (Mémorial A n° 140 de 2014)
- Loi du 1er juillet 2014 portant 1) transposition de la directive 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil (...) (Mémorial A n° 115 de 2014)
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