DIRECTIVE 2011/77/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 septembre 2011 modifiant la directive 2006/116/CE relative à la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins

Texte européen

Type : directive de l'UE

Numéro de la directive : 2011/0077

Signature : 27/09/2011

Voir sur le site de l'UE :  http://data.europa.eu/eli/dir/2011/77/oj