DIRECTIVE D EXÉCUTION 2012/52/UE DE LA COMMISSION du 20 décembre 2012 établissant des mesures visant à faciliter la reconnaissance des prescriptions médicales établies dans un autre État membre (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Texte européen

Type : directive de l'UE

Numéro de la directive : 2012/0052

Signature : 20/12/2012

Voir sur le site de l'UE :  http://data.europa.eu/eli/dir/2012/52/oj