DIRECTIVE 2014/42/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 3 avril 2014 concernant le gel et la confiscation des instruments et des produits du crime dans l'Union européenne

Texte européen

Type : directive de l'UE

Numéro de la directive : 2014/0042

Signature : 03/04/2014

Voir sur le site de l'UE :  http://data.europa.eu/eli/dir/2014/42/oj