Directive 2014/62/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à la protection pénale de l'euro et des autres monnaies contre la contrefaçon, et remplaçant la décision-cadre 2000/383/JAI du Conseil

Texte européen

Type : directive de l'UE

Numéro de la directive : 2014/0062

Signature : 15/05/2014

Voir sur le site de l'UE :  http://data.europa.eu/eli/dir/2014/62/oj