DIRECTIVE (UE) 2016/343 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 9 mars 2016 portant renforcement de certains aspects de la présomption d'innocence et du droit d'assister à son procès dans le cadre des procédures pénales

Texte européen

Type : directive de l'UE

Numéro de la directive : 2016/0343

Signature : 09/03/2016

Voir sur le site de l'UE :  http://data.europa.eu/eli/dir/2016/343/oj