Organisme de gestion et de répartition des droits d’auteur et des droits voisins - Autorisation.
Organisme de gestion et de répartition des droits d’auteur et des droits voisins - Autorisation.
Conformément aux dispositions de l’article 66 de la loi modifiée du 18 avril 2001 sur les droits d’auteur, les droits voisins et les bases de données, ainsi qu’à celles du règlement grand-ducal du 30 juin 2004 concernant les organismes de gestion et de répartition des droits d’auteur et des droits voisins, l’Association Luxembourgeoise de Gestion des Œuvres Audiovisuelles, dite ALGOA, une association sans but lucratif ayant son siège à L-8287 Kehlen, 25-27, Zone Industrielle de Kehlen, est autorisée à exercer l’activité d’organisme de gestion et de répartition des droits d’auteur et des droits voisins sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg.
L’autorisation porte exclusivement sur l’exercice de l’activité de gestion et de rémunération revenant aux membres et mandants en cas de retransmission simultanée, intégrale, sans changement et en continu par câble ou tout autre procédé, de programmes contenant des œuvres audiovisuelles dont ils détiennent ou représentent des droits.
La présente autorisation est accordée pour une durée de trois ans à compter du 17 janvier 2017. Elle est renouvelable.
- Règlement grand-ducal du 30 juin 2004 concernant les organismes de gestion et de répartition des droits d'auteurs (...) (Mémorial A n° 133 de 2004)
- Loi du 18 avril 2001 sur les droits d'auteur, les droits voisins et les bases de données. (Mémorial A n° 50 de 2001)
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