Organisme de gestion et de répartition des droits d’auteur et des droits voisins - Autorisation.
Organisme de gestion et de répartition des droits d’auteur et des droits voisins - Autorisation.
Conformément aux dispositions de l’article 66 de la loi modifiée du 18 avril 2001 sur les droits d’auteur, les droits voisins et les bases de données, ainsi qu’à celles du règlement grand-ducal du 30 juin 2004 concernant les organismes de gestion et de répartition des droits d’auteur et des droits voisins, l’association sans but lucratif LUXORR (Luxembourg Organization For Reproduction Rights), ayant son siège au 7, rue Alcide de Gasperi, L-1615 Luxembourg, est autorisée à exercer l’activité d’organisme de gestion et de répartition des droits d’auteur et des droits voisins sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg.
L’autorisation porte exclusivement sur la gestion des droits de reproduction, de prêt ou de location, par tous les procédés connus ou inconnus à ce jour, d’œuvres licitement rendues accessibles au pubic, notamment la perception et la répartition des redevances provenant de l’exercice desdits droits.
La présente autorisation est accordée pour une durée de trois ans à compter du 1er février 2017. Elle est renouvelable.
- Règlement grand-ducal du 30 juin 2004 concernant les organismes de gestion et de répartition des droits d'auteurs (...) (Mémorial A n° 133 de 2004)
- Loi du 18 avril 2001 sur les droits d'auteur, les droits voisins et les bases de données. (Mémorial A n° 50 de 2001)
Retour
haut de page