Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg

Arrêt N° 18/03 de la Cour Constitutionnelle du 21 novembre 2003

Acte de base non modifié

Type : arrêt de la Cour Constitutionnelle

Signature : 21/11/2003

Pubication : 09/12/2003

Mémorial : A174

Auteur : Justice

Sujets principaux : Cour Constitutionnelle

Sujets secondaires : arrêt

Permalink ELI : http://data.legilux.pubic.lu/eli/etat/leg/acc/2003/11/21/n1/jo

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Relations

Relations

Règlement grand-ducal du 25 juillet 2002 portant sur l'exercice de la profession d'aide-soignant. (Mémorial A n° 81 de 2002)
Loi du 26 mars 1992 sur l'exercice et la revalorisation de certaines professions de santé. (Mémorial A n° 20 de 1992)

Mémorial A n° 174 de 2003

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