Arrêt N° 60/11 de la Cour Constitutionnelle du 7 janvier 2011.
- Loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle. (Mémorial A n° 58 de 1997)
- Loi du 13 juin 1994 relative au régime des peines. (Mémorial A n° 59 de 1994)
- Loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies pubiques. (Mémorial A n° 15 de 1955)
- Code pénal (Mémorial A n° 58 de 1879)
- Loi du 18 juin 1879 portant attribution aux cours et aux tribunaux de l'appréciation des circonstances atténua (...) (Mémorial A n° 58 de 1879)
- Constitution du Grand-Duché de Luxembourg. (Mémorial A n° 23 de 1868)
- Code pénal
- Code Pénal
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