Arrêté grand-ducal du 6 décembre 1933 portant modification de certaines dispositions de l'arrêté grand-ducal du 27 décembre 1930 pris en exécution de l'art. 5 de la loi du 29 juillet 1930 concernant l'étatisation de la police locale.
- Loi du 29 juillet 1930 concernant l'étatisation de la police locale. (Mémorial A n° 44 de 1930)
- Code de procédure pénale (Mémorial A n° 3 de 1808)
- Code de commerce (Mémorial A n° 8 de 1807)
- Code civil (Mémorial A n° 5 de 1804)
- Code civil
- Code de commerce
- Code d'Instruction Criminelle
- Code pénal
- Code Pénal
- Code de procédure pénale
- Code de procédure pénale
- Code de procédure pénale
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