Arrêté grand-ducal du 19 mars 1945, portant rétablissement du tribunal d'arrondissement de Diekirch à Diekirch.
Arrêté grand-ducal du 19 mars 1945, portant rétablissement du tribunal d'arrondissement de Diekirch a Diekirch.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;
Vu l'art. 12 de la loi du 18 février 1885 sur l'organisation judiciaire;
Vu l'arrêté grand-ducal du 15 janvier 1945, concernant le transfert provisoire du siège du tribunal d'arrondissement de Diekirch à Luxembourg;
Vu l'arrêté grand-ducal du 6 novembre 1944, conférant au tribunal correctionnel compétence de juger en matière de crimes et délits contre la sûreté extérieure de l'Etat;
Vu les lois des 28 septembre 1938 et 29 août 1939 portant extension de la compétence du pouvoir exécutif;
Considérant qu'en vertu du caractère d'urgence des mesures envisagées il y a impossibilité de recourir à la procédure législative normale.
Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat, et considérant qu'il y a urgence;
Sur le rapport et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Avons arrêté et arrêtons:
Art. 1er.
Le siège du tribunal d'arrondissement de Diekirch est retransférée à Diekirch.
Art. 2.
Provisoirement et jusqu'à disposition ultérieure le tribunal d'arrondissement de Luxembourg est seul compétent dans tout le rayon de compétence de la Cour Supérieure de Justice de Luxembourg pour statuer en matière d'infractions aux arrêtés grand-ducaux des 14 juillet 1943, 7 juillet, 6 novembre, 14 décembre 1944 et 2 mars 1945, concernant les crimes et délits contre la sûreté extérieure de l'Etat, ainsi qu'aux arrêtés grand-ducaux des 4 septembre et 14 décembre 1944, relatifs à la sécurité et à la protection des armées alliées sur territoire du Grand-duché.
Art. 3.
L'arrêté grand-ducal du 15 janvier 1945, concernant le transfert provisoire du siège du tribunal d'arrondissement de Diekirch à Luxembourg est abrogé.
Art. 4.
Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le jour de sa pubication au Mémorial.
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Les Membres du Gouvernement: P. Dupong. Jos. Bech. P. Krier. V. Bodson. P. Frieden. R. Als. G. Konsbruck. |
Londres, le 19 mars 1945. Charlotte. |
- Loi du 28 septembre 1938, portant extension de la compétence du pouvoir exécutif. (Mémorial A n° 65 de 1938)
- Arrêté grand-ducal du 24 août 1946 portant abrogation de l'article 2 de l'arrêté grand-ducal du 19 mars 1945 portant (...) (Mémorial A n° 39 de 1946)
- Arrêté grand-ducal du 5 avril 1945 complétant l'arrêté grand-ducal du 19 mars 1945, portant rétablissement du tribunal (...) (Mémorial A n° 17 de 1945)
- Arrêté grand-ducal du 2 mars 1945 portant modification de l'arrêté grand-ducal du 14 décembre 1944, concernant (...) (Mémorial A n° 10 de 1945)
- Arrêté grand-ducal du 14 décembre 1944, modifiant et complétant les arrêtés grand-ducaux des 14 juillet 1943, concernant (...) (Mémorial A n° 1 de 1945)
- Arrêté grand-ducal du 6 novembre 1944 modifiant et complétant les arrêtés grand-ducaux des 14 juillet 1943, concernant (...) (Mémorial A n° 13 de 1944)
- Arrêté grand-ducal du 4 septembre 1944 relatif à la sécurité et à la protection des armées alliées sur le territoire (...) (Mémorial A n° 8 de 1944)
- Arrêté grand-ducal du 7 juillet 1944 modifiant l'arrêté grand-ducal du 22 avril 1941 relatif aux mesures de dépossession (...) (Mémorial A n° 3 de 1944)
- Arrêté grand-ducal du 7 juillet 1944 concernant la modification des arrêtés grand-ducaux du 14 juillet 1943 modifiant (...) (Mémorial A n° 3 de 1944)
- Arrêté grand-ducal du 26 juillet 1944 suspendant la prescription des délits de presse commis pendant l'occupat (...) (Mémorial A n° 3 de 1944)
- Arrêté grand-ducal du 14 juillet 1943 modifiant les dispositions du Code Pénal concernant les crimes et délits (...) (Mémorial A n° 3 de 1944)
- Loi du 29 août 1939, portant extension de la compétence du pouvoir exécutif. (Mémorial A n° 58 de 1939)
- Loi du 18 février 1885 sur l'organisation judiciaire. (Mémorial A n° 23 de 1885)
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