Arrêté ministériel du 15 décembre 1959 portant introduction de mentions à caractère qualitatif pour le vin indigène.
- Loi du 25 juillet 1947 portant augmentation du taux des amendes à prononcer par les tribunaux répressifs. (Mémorial A n° 37 de 1947)
- Arrêté du 12 mars 1935, portant création d'une marque nationale du vin luxembourgeois. (Mémorial A n° 14 de 1935)
- Loi du 8 février 1921 portant augmentation du taux des amendes à prononcer par les tribunaux répressifs. (Mémorial A n° 9 de 1921)
- Code pénal
- Code Pénal
- Loi du 2 juillet 1932 concernant la standardisation des produits agricoles et horticoles et la création d'une marque (...) (Mémorial A n° 37 de 1932)
- Loi du 24 juillet 1909 sur le régime des vins et boissons similaires. (Mémorial A n° 52 de 1909)
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