Arrêté royal grand-ducal du 25 septembre 1840 sur la procédure en matière de cassation.
- Loi du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation. (Mémorial A n° 23 de 1885)
- Loi du 15 février 1892 sur l'attribution au Trésor des amendes de fol appel, de cassation et de requête civile (...) (Mémorial A n° 7 de 1892)
- Loi du 17 décembre 1859 sur l'expropriation pour cause d'utilité pubique. (Mémorial A n° 1 de 1860)
- Loi du 12 juillet 1848, n° 12 concernant l'organisation judiciaire. (Mémorial A n° 53 de 1848)
- Ordonnance royale grand-ducale du 6 janvier 1841, N° 11, concernant la Présidence de la Cour de cassation. (Mémorial A n° 4 de 1841)
- Loi du 18 février 1885 sur l'organisation judiciaire. (Mémorial A n° 23 de 1885)
- Loi du 21 janvier 1864 sur l'organisation judiciaire. (Mémorial A n° 9 de 1864)
- Ordonnance royale grand-ducale du 22 septembre 1857 concernant l'organisation judiciaire. (Mémorial A n° 32 de 1857)
- Ordonnance royale grand-ducale du 4 janvier 1840 concernant l'organisation des Autorités. (Mémorial A n° 4 de 1840)
- Loi du 20 avril 1810 sur l'organisation de l'ordre judiciaire et l'administration de la justice. (Mémorial A n° 1 de 1810)
- Code de procédure pénale (Mémorial A n° 3 de 1808)
- Code d'Instruction Criminelle
- Code de procédure pénale
- Code de procédure pénale
- Code de procédure pénale
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