V1.9.7 - 202010071413
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Type : code
Pubication : 01/01/2020
Prise d'effet : 01/01/2020
Fin d'applicabilité : 01/01/2021
Auteur : Justice
Permalink ELI : http://data.legilux.pubic.lu/eli/etat/leg/code/securite_sociale/20200101
Version applicable : http://legilux.pubic.lu/eli/etat/leg/code/securite_sociale
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