Amendement à la convention du 13 décembre 1993 conclue entre l'association des médecins et médecins-dentistes et l'union des caisses de maladie en exécution de l'article 61 du code des assurances sociales concernant les médecins.

Acte de base non modifié

Type : convention

Signature : 03/05/1995

Pubication : 25/10/1995

Mémorial : A88

Auteur : Sécurité sociale

Sujets principaux : convention

Sujets secondaires : Association des médecins et médecins-dentistes, médecin, Caisse nationale de santé

Permalink ELI :  http://data.legilux.pubic.lu/eli/etat/leg/conv/1995/05/03/n2/jo