Indépendamment des conditions spéciales déterminées ou à déterminer par les lois et les règlements, nul n'est admis définitivement au service de l'État avant d'avoir fait preuve qu'il possède les connaissances et les aptitudes requises.

Les connaissances et l'aptitude sont constatées conformément aux dispositions des règlements existants ou à décréter.

Tout fonctionnaire, avant de commencer l'exercice de ses fonctions, prête le serment qui suit:

Tout fonctionnaire est tenu de se conformer scrupuleusement aux lois et aux règlements qui déterminent les devoirs que l'exercice de ses fonctions lui impose.

Il doit de même se conformer aux instructions du Gouvernement qui ont pour objet l'accomplissement régulier de ses devoirs, ainsi qu'aux ordres de service de ses supérieurs.

Les fonctionnaires doivent, dans l'exercice comme en dehors de l'exercice de leurs fonctions, et dans la vie privée, éviter tout ce qui peut compromettre le caractère dont ils sont revêtus, donner lieu à scandale, blesser les convenances ou compromettre les intérêts du service pubic.

Tout fonctionnaire est tenu de résider, sans interruption, dans le lieu qui lui est assigné pour l'exercice de ses fonctions, à moins d'en avoir obtenu dispense.

La dispense ne peut être accordée que dans le cas où le service n'en souffre pas. Elle est toujours révocable.

Aucun fonctionnaire ne peut s'absenter de son poste, sans avoir obtenu un congé.

Des règlements d'administration pubique déterminent:

Tout fonctionnaire qui délivre un congé est tenu d'en faire rapport par la voie hiérarchique.

Il est interdit aux fonctionnaires de tenir cabaret, café ou auberge.

Nul fonctionnaire ne peut, sans l'autorisation du Gouvernement, exercer, soit par lui-même, soit sous le nom de son épouse, soit par toute autre personne interposée, aucune espèce de commerce, d'industrie ou de profession, ni être agent d'affaires, ni participer à la direction, à l'administration ou à la surveillance d'une société ou d'un établissement industriel ou financier.

Il ne peut, sans la même autorisation, accepter un emploi de la commune, d'un établissement pubic ou d'un particulier, ni faire un travail salarié, ni accepter une gestion salariée pour une commune, un établissement pubic ou un particulier.

L'autorisation est toujours révocable.

L'exercice de fonctions pubiques salariées par l'État est incompatible avec le mandat de député.

L'acceptation de ce mandat entraîne de plein droit la démission des fonctions pubiques.

Tout fonctionnaire est tenu de veiller à ce que les fonctionnaires placés sous ses ordres ou sur lesquels il a une action disciplinaire, accomplissent scrupuleusement les devoirs qui leur incombent, et d'employer, le cas échéant, les moyens de discipline mis à sa disposition.

En dehors des mesures de discipline prévues par la présente loi ou les règlements pris en son exécution, tout fonctionnaire a, à l'avenir, pour la durée de ses fonctions, un droit acquis au traitement dont il jouit en vertu d'une disposition législative ou d'une disposition réglementaire légalement arrêtée.

Les diminutions de traitement qui peuvent être décrétées, n'atteignent que les titulaires nommés postérieurement à cette diminution.

Celte disposition ne concerne que les traitements fixes, et non pas les remises, droits, casuels, indemnités de voyage et de déplacement, et frais de bureau lorsqu'ils ne sont pas à considérer, d'après la disposition qui les établit, comme constituant une partie intégrante du traitement.

Lorsqu'un fonctionnaire est appelé à exercer deux ou plusieurs fonctions, il touche l'intégralité du traitement attaché à sa fonction principale, et il subit, sur les traitements attachés aux autres fonctions, une diminution à déterminer par le Gouvernement, et qui ne peut être moindre de moitié, à moins que l'indemnité attachée à ces autres fonctions n'ait déjà été fixée pour être cumulée.

Des règlements d'administration pubique déterminent le mode de rémunérer les suppléants, stagiaires ou surnuméraires, appelés à remplir temporairement des fonctions salariées, ainsi que les fonctionnaires salariés, appelés à remplir temporairement d'autres fonctions, ou à faire les travaux incombant à d'autres fonctionnaires.

Ces rémunérations ne sont accordées que lorsque le traitement est disponible en tout ou en partie, et ne peuvent excéder la portion disponible.

Tout fonctionnaire qui, sans motifs reconnus légitimes, s'absente sans congé, ou qui dépasse le congé obtenu, est privé de son traitement pour la durée de l'absence indue, sans préjudice aux autres punitions disciplinaires qui peuvent être prononcées.

Tout fonctionnaire détenu correctionnellement encourt la perte de son traitement pour la durée de la détention.

Lorsqu'un fonctionnaire est suspendu dans les cas prévus aux n^os 2, 3 et 4 de l'art. 35 ci-après, la moitié de son traitement est retenue. En cas d'acquittement, la partie retenue est restituée intégralement.

En cas de condamnation à une peine d'emprisonnement, et en cas de révocation, le fonctionnaire est définitivement privé de la partie retenue. En tout autre cas, la partie retenue est restituée, sauf déduction des frais d'instruction, des amendes ou retenues de traitement.

Dans tous les cas prévus au présent article, il est réservé au Roi Grand-Duc de disposer, jusqu'à concurrence de moitié du traitement retenu, en faveur de la femme et des enfants mineurs du fonctionnaire.

Tout traitement et toute augmentation de traitement sont dus à partir du premier mois qui suit celui pendant lequel a eu lieu l'entrée en fonctions ou la disposition portant augmentation.

Toutefois, si le traitement n'est pas disponible encore par suite de la disposition du § 3 de l'art. 14 ci-après, il n'est dû qu'à partir du deuxième mois suivant l'entrée en fonctions.

Dans ce cas, le titulaire, qui était déjà fonctionnaire, conserve son ancien traitement. La perte est subie par le fonctionnaire nouvellement nommé.

Tout traitement cesse avec le mois dans lequel a lieu la cessation des fonctions.

Toutefois, en cas de révocation, le traitement cesse à partir du jour où la révocation est devenue définitive. En cas d'abandon de fonctions, il cesse à partir du jour de l'abandon.

Dans le cas de mise à la retraite, et dans le cas de décès d'un fonctionnaire laissant une veuve ou des enfants mineurs, le traitement est payé encore pour le mois suivant celui de la cessation des fonctions.

La liquidation des traitements fixes a lieu à raison d'un douzième par mois pour ceux qui sont dus pour le mois entier, et à raison d'un trois cent soixantième par jour pour ceux qui ne sont dus que pour une partie du mois. Les traitements sont payables par mois.

Le mode de paiement des salaires est réglé par arrêté royal grand-ducal.

Tout paiement dû pour traitements, émoluments, indemnités, etc., à un fonctionnaire décédé, peut valablement être quittancé par la veuve survivante, et à défaut de veuve, par la personne désignée par le Gouvernement.

Sans préjudice à ce qui est statué par la loi du 21 ventôse an IX, les traitements, quel qu'en soit le taux, sont saisissables jusqu'à concurrence du tiers, dans les circonstances prévues aux articles 203, 205, 206, 207 et 214 du Code civil.

Les réclamations contentieuses en matière de traitements, remises, frais de route, de déplacement, de bureau, etc., sont portées au Conseil d'État, comité du contentieux.

Si la décision attaquée émane du Roi Grand-Duc, le comité du contentieux statue dans la forme prévue par l'art. 23 de la loi du 16 janvier 1866.

Dans tous les autres cas il statue avec juridiction directe comme juge d'appel.

Les dispositions qui précèdent ne préjustifient pas au droit des parties de recourir aux tribunaux pour faire statuer sur toutes les questions qui sont de leur compétence.

Les dispositions qui précèdent sont également applicables aux traitements d'attente et de disponibilité.

L'action civile en réparation de prétendus dommages causés par un fonctionnaire dans l'exercice de ses fonctions, ne peut être portée devant un tribunal de répression que dans le cas où il est déjà saisi de l'action pubique.

Lorsqu'un fonctionnaire assigné devant un tribunal civil en réparation de pareils dommages soutient que la responsabilité incombe à l'État, le juge peut ordonner la mise en cause du Gouvernement par la partie la plus diligente.

Si le Gouvernement prend fait et cause, ou s'il est reconnu responsable, le fonctionnaire est mis hors de cause, avec gain de dépens, et, s'il y a lieu, avec dommages-intérêts.

Sont abrogées la loi du 18 janvier 1850 sur le cumul, ainsi que toutes dispositions législatives ou réglementaires contraires aux dispositions de la présente loi ou aux règlements et décisions à prendre en conformité de ces dispositions.

A partir de la pubication de la présente loi, ces prescriptions sont applicables même aux faits commis antérieurement.

En attendant la pubication des règlements prévus par la présente loi, les dispositions actuelles sur les matières à réglementer restent en vigueur.

Il est réservé au Roi Grand-Duc de rendre applicable aux fonctionnaires et employés de l'administration des douanes tout ou partie des dispositions du présent titre.

En attendant une pareille décision, ces fonctionnaires et employés restent soumis au règlement de discipline du 29 novembre 1855.

Les dispositions contenues aux art. 13 à 18 de la présente loi sont applicables à tous les traitements fixes payés par le Trésor de l'État, à l'exception des traitements militaires.

L'arrêté du 5 août 1843 est abrogé.

La disposition de l'art. 1^er, n° 3, de la loi du 16 janvier 1863 sur les pensions est applicable aux fonctionnaires mis à la retraite en vertu du § 1.^er de l'art. 24.

La disposition de l'art. 40, 3°, de la même loi ne pourra pas être invoquée par les fonctionnaires atteints de la limite d'âge, qui n'entreront au service de l'État que postérieurement à la promulgation de la présente loi.

Pendant les trois premières années qui suivront la promulgation de la présente loi, la mise à la retraite ne sera obligatoire qu'à l'égard du fonctionnaire ayant atteint l'âge de 74 ans accomplis.