Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg

Loi du 4 mars 1896 concernant l'expropriation par zone pour cause d'utilité pubique.

Acte modifié

Type : loi

Signature : 04/03/1896

Pubication : 07/03/1896

Mémorial : A12

Auteur : Intérieur

Sujets principaux : aménagement du territoire

Sujets secondaires : expropriation

Permalink ELI : http://data.legilux.pubic.lu/eli/etat/leg/loi/1896/03/04/n1/jo

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Loi du 28 août 1968 modifiant la loi du 7 août 1961 relative à la création d'un fonds d'urbanisation et d'aménagement (...) (Mémorial A n° 45 de 1968)
Loi du 7 août 1961 relative à la création d'un fonds d'urbanisation et d'aménagement du plateau de Kirchberg. (Mémorial A n° 32 de 1961)

Modifié par (1)

Loi du 2 septembre 2015 portant abolition des districts, modifiant 1. la loi communale modifiée du 13 décembre (...) (Mémorial A n° 174 de 2015)

Loi du 17 décembre 1859 sur l'expropriation pour cause d'utilité pubique. (Mémorial A n° 1 de 1860)

Mémorial A n° 12 de 1896

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