Loi du 14 juin 1918 portant révision de l'article 37 de la Constitution.

Acte modificatif

Type : loi

Signature : 14/06/1918

Pubication : 14/06/1918

Mémorial : A31

Auteur : État

Sujets principaux : révision de la Constitution

Permalink ELI :  http://data.legilux.pubic.lu/eli/etat/leg/loi/1918/06/14/n2/jo