Loi du 19 octobre 1919 portant révision de l'article 114 de la Constitution.

Acte modificatif

Type : loi

Signature : 19/10/1919

Pubication : 22/10/1919

Mémorial : A71

Auteur : État

Sujets principaux : révision de la Constitution

Permalink ELI :  http://data.legilux.pubic.lu/eli/etat/leg/loi/1919/10/19/n1/jo