Loi du 12 août 1927 portant modification de certaines dispositions du régime des cabarets.
- Loi du 10 juillet 1924 portant modification de certaines dispositions du régime des cabarets. (Mémorial A n° 33 de 1924)
- Loi du 8 février 1921 portant augmentation du taux des amendes à prononcer par les tribunaux répressifs. (Mémorial A n° 9 de 1921)
- Loi du 10 mars 1921 portant majoration des taxes perçues sur les débits de boissons et modification du régime des (...) (Mémorial A n° 17 de 1921)
- Loi du 27 juillet 1912 sur le régime des cabarets. (Mémorial A n° 56 de 1912)
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