Loi du 14 septembre 1945 portant révision de la Constitution. (Art. 107)

Acte modificatif

Type : loi

Signature : 14/09/1945

Pubication : 12/10/1945

Mémorial : A57

Auteur : État

Sujets principaux : révision de la Constitution

Permalink ELI :  http://data.legilux.pubic.lu/eli/etat/leg/loi/1945/09/14/n25/jo