Loi du 20 décembre 1954 portant modification de la loi du 13 mars 1870 sur l'extradition des malfaiteurs étrangers, modifiée par celle du 11 janvier 1939.
- Loi du 20 juin 2001 sur l'extradition. (Mémorial A n° 82 de 2001)
- Loi du 13 mars 1870 concernant l'extradition des malfaiteurs étrangers. (Mémorial A n° 5 de 1870)
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