Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg

Loi du 7 août 1961 ayant pout objet de modifier les paragraphes 10 et 11 de la loi du 23 mars 1935 sur le régime fiscal des véhicules automoteurs.

Acte plus en vigueur

Type : loi

Plus en vigueur : 01/01/2007

Signature : 07/08/1961

Pubication : 10/10/1961

Fin d'applicabilité : 01/01/2007

Mémorial : A43

Permalink ELI : http://data.legilux.pubic.lu/eli/etat/leg/loi/1961/08/07/n5/jo

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Abrogé par (1)

Loi du 22 décembre 2006 promouvant le maintien dans l'emploi et définissant des mesures spéciales en matière de (...) (Mémorial A n° 239 de 2006)

Règlement grand-ducal du 19 juin 1967 pris en exécution de l'article 4 de la loi budgétaire du 24 mars 1967 et (...) (Mémorial A n° 41 de 1967)

Arrêté grand-ducal du 26 octobre 1944 concernant les impôts, taxes, cotisations et droits. (Mémorial A n° 10 de 1944)
Loi du 23 mars 1935 sur le régime fiscal des véhicules automoteurs. (Mémorial A n° 902 de 1935)

Mémorial A n° 43 de 1961

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