Loi du 9 juillet 1962 portant institution d'un service central de la statistique et des études économiques.
Loi du 9 juillet 1962 portant institution d'un service central de la statistique et des études économiques.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;
Notre Conseil d'Etat entendu;
De l'assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 6 juin 1962 et celle du Conseil d'Etat du 26 juin 1962 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons:
Art. 1er.
Sous l'autorité du ministre des affaires économiques il est institué un service central de la statistique et des études économiques qui aura pour mission:
| - | de rassembler, d'établir et de mettre à jour les statistiques concernant la structure et l'activité du pays, notamment celles à caractère démographique, économique, financier et social; |
| - | d'entreprendre des recherches et des études d'ordre statistique et économique, d'observer les mouvements de la conjoncture, d'analyser les phénomènes observés et de procéder à des prévisions économiques; |
| - | de centraliser une documentation statistique et économique générale; |
| - | de diffuser ou de publier, s'il y a lieu, les résultats de ses travaux; |
| - | d'assurer la liaison avec les services similaires de l'étranger. |
Le service central peut être chargé d'études et d'enquêtes spéciales sur toute question d'ordre statistique ou économique.
Art. 2.
Le cadre supérieur du service central de la statistique et des études économiques comprend:
| un directeur, | |
| deux conseillers économiques, | |
| trois chargés d'études, | |
| un attaché économique. |
Lorsque le cadre des chargés d'études n'est pas complet, les postes non occupés pourront être occupés, à titre provisoire, par des attachés économiques.
Le nombre total des chargés d'études et des attachés ne pourra dépasser quatre unités.
Le directeur est rangé dans le groupe XV; les conseillers économiques sont rangés dans le groupe XIVa et les chargés d'études dans le groupe XIIc du tableau A annexé à la loi du 21 mai 1948, modifiée par les lois subséquentes sur les traitements des fonctionnaires.
Les attachés économiques sont nommés pour un an. Leur nomination est renouvelable. Ils jouissent d'une indemnité fixée par le ministre d'Etat, conformément à un barème établi sur la base du traitement minimum du groupe XIIa du tableau A des traitements ordinaires, sans que toutefois cette indemnité puisse atteindre le minimum du traitement des chargés d'études.
Les nominations aux fonctions énumérées au présent article sont faites par le Grand-Duc.
Art. 3.
Les conditions de nomination aux emplois de chargé d'études et d'attaché économique, les modalités du recrutement, l'organisation du stage administratif et l'organisation d'un examen de fin de stage auquel sera subordonnée la nomination définitive dans le cadre supérieur sont celles édictées par l'arrêté grand-ducal du 30 mai 1958 concernant le recrutement et le stage du personnel des cadres supérieurs, sans préjudice de l'application des règles générales relatives au statut des fonctionnaires de l'Etat.
Le directeur et les conseillers économiques doivent remplir les mêmes conditions de nomination que les chargés d'études.
Art. 4.
Le cadre du personnel des bureaux comprend:
| deux chefs de bureau principaux, | |
| un chef de bureau, | |
| trois chefs de bureau adjoints, | |
| deux sous-chefs de bureau, |
Les chefs de bureau principaux sont rangés dans le groupe Xb, les chefs de bureau dans le groupe IXb, les chefs de bureau adjoints dans le groupe VIII et les sous-chefs de bureau dans le groupe VI du tableau A annexé à la loi du 21 mai 1948, modifiée par les lois subséquentes sur les traitements des fonctionnaires.
Les chefs de bureau principaux auront le titre et le traitement de chef de bureau principal premier en rang simultanément avec leurs collègues de l'administration centrale de rang égal ou immédiatement inférieur.
Art. 5.
Ce cadre est complété par des commis-rédacteurs, des commis-aux-écritures, des expéditionnaires et des employés. Le nombre total de ces fonctionnaires et employés ne pourra pas dépasser seize unités.
En outre, lors de l'exécution de travaux d'une envergure exceptionnelle, des auxiliaires peuvent être engagés pour la durée de ces travaux.
Les indemnités des employés et des auxiliaires seront fixées par le conseil de gouvernement en exécution de l'article 35 de la loi du 21 mai 1948, modifiée par les lois subséquentes sur les traitements des fonctionnaires.
Art. 6.
Sans préjudice de l'application des règles générales relatives au statut des fonctionnaires de l'Etat, les conditions et la forme des nominations aux emplois désignés par les articles 4 et 5, ainsi que les modalités d'un examen de promotion, auquel sera subordonné l'avancement aux grades supérieurs à celui de sous-chef de bureau, seront celles édictées par le règlement prévu à l'article 4 de la loi du 31 mars 1958 portant organisation des cadres de l'administration gouvernementale.
Art. 7.
Le ministre des affaires économiques prendra au nom du service central de la statistique et des études économiques par communiqué, avis ou instruction générale et spéciale toutes les mesures nécessaires à l'exécution des travaux dont le service central est chargé.
Le service central de la statistique et des études économiques centralisera tous les renseignements statistiques. Nulle enquête statistique présentant un intérêt général ne pourra se faire par d'autres organismes pubics ou privés sans avoir été autorisée au préalable par le dit service.
Dans le cas où des enquêtes statistiques ne pourront être exécutées par le service central, les formules destinées à recueillir et à classer les renseignements devront être soumises préalablement à son approbation; les formules utilisées porteront mention de l'autorisation. Les résultats obtenus devront être communiqués au service central.
Les administrations pubiques et les établissements d'utilité pubique ainsi que toutes les personnes physiques ou morales seront tenues de fournir les renseignements statistiques demandés par le service central.
Le droit d'investigation sera exercé par les fonctionnaires du service; ceux-ci, munis d'un pouvoir délivré par le ministre des affaires économiques, auront entrée dans tous les lieux renfermant du bétail, des marchandises ou tous autres objets ou biens soumis à un recensement.
Le refus de fournir les renseignements demandés, le refus de les fournir dans le délai prescrit ainsi que le fait de fournir des renseignements inexacts sera passible d'une amende de cinq cent un à vingt-cinq mille francs.
Les renseignements fournis par les personnes assujetties ne pourront être utilisés que dans un but statistique à l'exclusion de tout but fiscal; les renseignements individuels ne pourront en aucun cas être divulgués.
Les fonctionnaires et mandataires chargés de recueillir les renseignements ou de collaborer aux travaux statistiques seront personnellement responsables de la stricte observation de cette disposition; l'article 458 du code pénal leur sera applicable, sans préjudice des sanctions disciplinaires éventuelles.
Art. 8.
Les fonctionnaires qui ont été nommés à leurs emplois respectifs en vertu de l'arrêté grand-ducal du 27 juillet 1945 portant institution d'un service d'études et de documentation économiques sont dispensés des conditions prévues à l'article 3 de la présente loi,
Art. 9.
Les fonctionnaires nommés à des emplois désignés par les articles 4 et 5 qui ont subi avec succès les examens prévus par l'arrêté grand-ducal du 18 janvier 1935 concernant les conditions de nomination du personnel de l'office de statistique sont dispensés de l'examen de promotion prévu à l'article 6 de la présente loi.
Art. 10.
Par dérogation à l'article 4, le chef de bureau, actuellement en service à l'office de la statistique générale, et le chef de bureau hors cadre, actuellement détaché au service des subsides, auront le titre et le traitement de chef de bureau principal; ils auront le titre et le traitement de chef de bureau principal premier en rang simultanément avec le chef de bureau principal attaché au service des études économiques.
Le poste de chef de bureau hors cadre reste maintenu en faveur du titulaire actuel. Il sera supprimé de plein droit après le départ ou en cas d'avancement de l'intéressé.
Art. 11.
L'arrêté grand-ducal du 27 juillet 1945 portant institution d'un service d'études et de documentation économiques et l'arrêté grand-ducal du 2 août 1945 portant réorganisation de l'office de statistique sont abrogés.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
|
Le Ministre des Finances, Pierre Werner.
Le Ministre des Affaires Economiques, Paul Elvinger. |
Palais de Luxembourg, le 9 juillet 1962. Charlotte. |
| Doc. parl. N° 887, session ordinaire de 1961 1962. |
- Arrêté ministériel du 15 juillet 2011 portant nouvelle fixation du coefficient de raccord de l'indice des prix (...) (Mémorial A n° 158 de 2011)
- Règlement grand-ducal du 2 février 2011 actualisant le règlement grand-ducal du 20 décembre 1999 concernant l'établissement (...) (Mémorial A n° 26 de 2011)
- Règlement grand-ducal du 25 novembre 2010 prescrivant un recensement général de la population, des logements et (...) (Mémorial A n° 213 de 2010)
- Arrêté ministériel du 16 juillet 2010 portant nouvelle fixation du coefficient de raccord de l'indice des prix (...) (Mémorial B n° 59 de 2010)
- Règlement grand-ducal du 15 février 2010 actualisant le règlement grand-ducal du 20 décembre 1999 concernant l'établissement (...) (Mémorial A n° 21 de 2010)
- Arrêté ministériel du 15 juillet 2009 portant nouvelle fixation du coefficient de raccord de l'indice des prix (...) (Mémorial A n° 178 de 2009)
- Règlement grand-ducal du 12 février 2009 actualisant le règlement grand-ducal du 20 décembre 1999 concernant l'établissement (...) (Mémorial A n° 36 de 2009)
- Arrêté ministériel du 9 juillet 2008 portant nouvelle fixation du coefficient de raccord de l'indice des prix à (...) (Mémorial A n° 105 de 2008)
- Arrêté ministériel du 4 mars 2008 portant nouvelle fixation du coefficient de raccord de l'indice des prix à la (...) (Mémorial A n° 31 de 2008)
- Règlement grand-ducal du 12 février 2008 actualisant le règlement grand-ducal du 20 décembre 1999 concernant l'établissement (...) (Mémorial A n° 21 de 2008)
- Arrêté ministériel du 5 février 2008 portant modification de l'arrêté ministériel du 9 juin 2005 concernant la (...) (Mémorial B n° 15 de 2008)
- Arrêté ministériel du 10 juillet 2007 portant nouvelle fixation du coefficient de raccord de l'indice des prix (...) (Mémorial A n° 124 de 2007)
- Arrêté ministériel du 31 mai 2007 portant modification de l'arrêté ministériel du 9 juin 2005 concernant la composition (...) (Mémorial B n° 65 de 2007)
- Arrêté ministériel du 28 février 2007 portant nouvelle fixation du coefficient de raccord de l'indice des prix (...) (Mémorial B n° 21 de 2007)
- Règlement grand-ducal du 13 février 2007 actualisant le règlement grand-ducal du 20 décembre 1999 concernant l'établissement (...) (Mémorial A n° 29 de 2007)
- Règlement grand-ducal du 18 décembre 2006 portant fixation des modalités d'application et d'exécution des dispositions (...) (Mémorial A n° 229 de 2006)
- Règlement grand-ducal du 28 février 2006 portant nouvelle fixation du coefficient de raccord de l'indice des prix (...) (Mémorial A n° 52 de 2006)
- Règlement grand-ducal du 3 février 2006 actualisant le règlement grand-ducal du 20 décembre 1999 concernant l'établissement (...) (Mémorial A n° 25 de 2006)
- Arrêté ministériel du 9 juin 2005 concernant la composition du Conseil supérieur exerçant des fonctions consultatives (...) (Mémorial B n° 38 de 2007)
- Règlement grand-ducal du 3 février 2005 actualisant le règlement grand-ducal du 20 décembre 1999 concernant l'établissement (...) (Mémorial A n° 22 de 2005)
- Règlement grand-ducal du 4 mars 2004 portant nouvelle fixation du coefficient de raccord de l'indice des prix à (...) (Mémorial A n° 40 de 2004)
- Règlement grand-ducal du 6 février 2004 actualisant le règlement grand-ducal du 20 décembre 1999 concernant l'établissement (...) (Mémorial A n° 19 de 2004)
- Règlement grand-ducal du 18 février 2003 portant organisation d'un recensement annuel de l'agriculture. (Mémorial A n° 40 de 2003)
- Règlement grand-ducal du 18 février 2003 portant organisation d'un recensement triennal du bétail. (Mémorial A n° 40 de 2003)
- Règlement grand-ducal du 10 février 2003 actualisant le règlement grand-ducal du 20 décembre 1999 concernant l'établissement (...) (Mémorial A n° 25 de 2003)
- Règlement grand-ducal du 3 février 2002 actualisant le règlement grand-ducal du 20 décembre 1999 concernant l'établissement (...) (Mémorial A n° 14 de 2002)
- Règlement grand-ducal du 19 octobre 2001 portant institution d'une Commission technique consultative des indices (...) (Mémorial A n° 152 de 2001)
- Règlement grand-ducal du 8 février 2001 actualisant le règlement grand-ducal du 20 décembre 1999 concernant l'établissement (...) (Mémorial A n° 20 de 2001)
-
Règlement grand-ducal du 18 janvier 2001
1. prescrivant un recensement général de la population, des logements (...) (Mémorial A n° 11 de 2001) - Règlement grand-ducal du 16 février 2000 portant actualisation de la pondération de l'indice des prix à la con (...) (Mémorial A n° 26 de 2000)
- Règlement grand-ducal du 20 décembre 1999 concernant l'établissement de l'indice des prix à la consommation. (Mémorial A n° 151 de 1999)
- Règlement grand-ducal du 18 mai 1999 portant nouvelle fixation du coefficient de raccord de l'indice des prix à (...) (Mémorial A n° 64 de 1999)
- Règlement grand-ducal du 29 janvier 1999 portant actualisation de la pondération de l'indice des prix à la con (...) (Mémorial A n° 12 de 1999)
- Règlement grand-ducal du 21 décembre 1998 concernant l'établissement de l'indice des prix à la consommation. (Mémorial A n° 121 de 1998)
- Règlement grand-ducal du 27 décembre 1996 concernant l'établissement de l'indice des prix à la consommation. (Mémorial A n° 94 de 1996)
-
Règlement grand-ducal du 10 juillet 1995 complétant le règlement grand-ducal du 2 septembre 1993 autorisant
1. (...) (Mémorial A n° 57 de 1995) - Règlement grand-ducal du 8 mai 1995 autorisant la création et l'exploitation d'une banque de données nominatives (...) (Mémorial A n° 43 de 1995)
- Règlement grand-ducal du 8 septembre 1994 autorisant la création et l'exploitation d'une banque de données nominatives (...) (Mémorial A n° 85 de 1994)
- Règlement grand-ducal du 14 juin 1993 modifiant le règlement grand-ducal du 2 octobre 1986 autorisant la création (...) (Mémorial A n° 47 de 1993)
- Règlement grand-ducal du 27 janvier 1993 autorisant la création et l'exploitation d'une banque de données de l'enquête (...) (Mémorial A n° 71 de 1993)
-
Règlement grand-ducal du 24 janvier 1991
1. prescrivant un recensement général de la population, des logements (...) (Mémorial A n° 4 de 1991) - Règlement grand-ducal du 28 décembre 1990 concernant l'établissement de l'indice des prix à la consommation. (Mémorial A n° 80 de 1990)
- Règlement grand-ducal du 4 septembre 1990 autorisant la création et l'exploitation d'une banque de données de l'enquête-pilote (...) (Mémorial A n° 53 de 1990)
- Règlement grand-ducal du 27 février 1989 fixant le programme de l'examen de promotion des carrières du rédacteur (...) (Mémorial A n° 14 de 1989)
- Règlemen grand-ducal du 29 juin 1987 portant intégration du loyer à l'indice des prix à la consommation. (Mémorial A n° 54 de 1987)
- Règlement grand-ducal du 2 juin 1987 autorisant la création et l'exploitation d'une banque de données de l'enquête (...) (Mémorial A n° 50 de 1987)
- Règlement grand-ducal du 2 octobre 1986 autorisant la création et l'exploitation de seize banques de données nominatives (...) (Mémorial A n° 81 de 1986)
- Règlement ministériel du 27 août 1985 fixant les programmes de la formation spéciale des stagiaires des carrières (...) (Mémorial A n° 57 de 1985)
- Règlement grand-ducal du 24 décembre 1984 concernant l'établissement de l'indice des prix à la consommation. (Mémorial A n° 114 de 1984)
- Règlement ministériel du 12 avril 1984 portant organisation d'un recensement triennal du bétail. (Mémorial A n° 36 de 1984)
- Règlement grand-ducal du 10 mai 1983 autorisant la création et l'exploitation d'une banque de données du recensement (...) (Mémorial A n° 40 de 1983)
- Règlement ministériel du 31 mars 1982 portant organisation d'un recensement annuel de l'agriculture. (Mémorial A n° 32 de 1982)
- Règlement ministériel du 8 octobre 1981 prescrivant un recensement général du bétail au 1er décembre 1981. (Mémorial A n° 75 de 1981)
- Règlement grand-ducal du 31 mars 1981 prescrivant un recensement général de la population et des logements et bâtiments (...) (Mémorial A n° 23 de 1981)
- Règlement ministériel du 20 février 1981 prescrivant un recensement de l'agriculture en 1981. (Mémorial A n° 14 de 1981)
- Règlement ministériel du 25 février 1980 prescrivant un recensement de l'agriculture en 1980. (Mémorial A n° 14 de 1980)
- Règlement ministériel du 20 février 1979 prescrivant un recensement de l'agriculture en 1979. (Mémorial A n° 20 de 1979)
- Règlement ministériel du 4 octobre 1978 prescrivant un recensement général du bétail au 1er décembre 1978. (Mémorial A n° 68 de 1978)
- Règlement ministériel du 15 février 1978 prescrivant un recensement de l'agriculture en 1978. (Mémorial A n° 9 de 1978)
- Règlement grand-ducal du 16 novembre 1977 concernant les emplois de la carrière moyenne du rédacteur au Service (...) (Mémorial A n° 67 de 1977)
- Règlement ministériel du 11 février 1977 prescrivant un recensement de l'agriculture en 1977. (Mémorial A n° 11 de 1977)
- Règlement ministériel du 19 février 1976 prescrivant un recensement de l'agriculture en 1976. (Mémorial A n° 9 de 1976)
- Règlement ministériel du 18 septembre 1975 prescrivant un recensement général du bétail au 1er décembre 1975. (Mémorial A n° 66 de 1975)
- Règlement ministériel du 14 février 1975 prescrivant un recensement de l'agriculture en 1975. (Mémorial A n° 10 de 1975)
- Règlement ministériel du 18 février 1974 prescrivant un recensement de l'agriculture en 1974. (Mémorial A n° 37 de 1974)
- Règlement ministériel du 5 octobre 1973 concernant le recensement des assurés sociaux. (Mémorial A n° 59 de 1973)
- Règlement ministériel du 10 mars 1973 prescrivant un recensement de l'agriculture en 1973. (Mémorial A n° 20 de 1973)
- Règlement ministériel du 4 octobre 1972, prescrivant un recensement général du bétail au 1er décembre 1972. (Mémorial A n° 63 de 1972)
- Règlement grand-ducal du 21 septembre 1972 concernant les conditions d'admission, de nomination et de promotion (...) (Mémorial A n° 62 de 1972)
- Règlement ministériel du 10 mars 1972 prescrivant un recensement de l'agriculture en 1972. (Mémorial A n° 21 de 1972)
- Règlement ministériel du 10 mars 1971 prescrivant un recensement de l'agriculture en 1971. (Mémorial A n° 18 de 1971)
- Règlement grand-ducal du 22 décembre 1970 prescrivant un recensement général de la population et des logements (...) (Mémorial A n° 71 de 1970)
- Règlement ministériel du 10 mars 1970 prescrivant un recensement de l'agriculture en 1970. (Mémorial A n° 16 de 1970)
- Règlement ministériel du 21 octobre 1969, prescrivant un recensement général du bétail au 1er décembre 1969. (Mémorial A n° 57 de 1969)
- Règlement ministériel du 31 mars 1969 prescrivant un recensement de l'agriculture en 1969. (Mémorial A n° 18 de 1969)
- Règlement ministériel du 28 octobre 1968 portant modification du règlement ministériel du 18 janvier 1966 prescrivant (...) (Mémorial A n° 57 de 1968)
- Règlement grand-ducal du 23 mars 1968 prescrivant un recensement de l'agriculture en 1968. (Mémorial A n° 15 de 1968)
- Règlement grand-ducal du 10 octobre 1967 concernant l'établissement de l'indice pondéré des prix à la consomma (...) (Mémorial A n° 68 de 1967)
- Règlement ministériel du 6 avril 1967 prescrivant un recensement de l'agriculture en 1967. (Mémorial A n° 27 de 1967)
- Règlement ministériel du 15 nivembre 1966 prescrivant un recensement général de la population du Grand-Duché au (...) (Mémorial A n° 63 de 1966)
- Règlement ministériel du 28 octobre 1966 prescrivant un recensement général du bétail au 1er décembre 1966. (Mémorial A n° 62 de 1966)
- Règlement ministériel du 28 mars 1966 prescrivant un recensement de l'agriculture en 1966. (Mémorial A n° 18 de 1966)
- Règlement ministériel du 29 décembre 1965 prescrivant une enquête statistique sur le trafic routier. (Mémorial A n° 78 de 1965)
- Règlement ministériel du 19 mars 1965 prescrivant un recensement de l'agriculture en 1965. (Mémorial A n° 20 de 1965)
- Règlement ministériel du 13 août 1964 prescrivant un recensement des forêts privées en 1964. (Mémorial A n° 74 de 1964)
- Règlement ministériel du 25 mars 1964 prescrivant un recensement de l'agriculture en 1964. (Mémorial A n° 28 de 1964)
- Règlement ministériel du 12 décembre 1963 prescrivant un recensement général de bétail. (Mémorial A n° 72 de 1963)
- Règlement gand-ducal du 20 juin 1963 rendant obligatoire la déclaration des causes de décès. (Mémorial A n° 43 de 1963)
- Règlement ministériel du 12 avril 1963 prescrivant un recensement de l'agriculture en 1963. (Mémorial A n° 22 de 1963)
- Règlement grand-ducal du 18 septembre 2008 fixant le nombre des emplois des différentes fonctions du cadre fermé (...) (Mémorial A n° 144 de 2008)
- Règlement grand-ducal du 24 juillet 2007 fixant le nombre des emplois des différentes fonctions du cadre fermé (...) (Mémorial A n° 161 de 2007)
- Règlement grand-ducal du 31 juillet 2006 fixant le nombre des emplois des différentes fonctions du cadre fermé (...) (Mémorial A n° 135 de 2006)
- Loi du 19 avril 2006 relative à l'ouverture du cadre de la carrière supérieure du STATEC. (Mémorial A n° 71 de 2006)
- Règlement grand-ducal du 20 août 2002 fixant le nombre des emplois des différentes fonctions du cadre fermé pour (...) (Mémorial A n° 107 de 2002)
- Règlement grand-ducal du 7 septembre 2001 fixant le nombre des emplois des différentes fonctions du cadre fermé (...) (Mémorial A n° 118 de 2001)
- Règlement grand-ducal du 29 juillet 1999 fixant le nombre des emplois des différentes fonctions du cadre fermé (...) (Mémorial A n° 111 de 1999)
- Règlement grand-ducal du 2 août 1993 fixant le nombre des emplois des différentes fonctions du cadre fermé pour (...) (Mémorial A n° 63 de 1993)
- Loi du 27 août 1986 modifiant et complétant la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des (...) (Mémorial A n° 66 de 1986)
- Règlement grand-ducal du 28 avril 1986 fixant le nombre des emplois des différentes fonctions du cadre fermé prévu (...) (Mémorial A n° 34 de 1986)
- Règlement grand-ducal du 16 août 1982 concernant les emplois dans la carrière moyenne du rédacteur au Service central (...) (Mémorial A n° 75 de 1982)
- Règlement grand-ducal du 16 novembre 1977 concernant les emplois de la carrière moyenne du rédacteur au Service (...) (Mémorial A n° 67 de 1977)
- Loi du 19 novembre 1975 portant augmentation du taux des amendes à prononcer par les tribunaux répressifs. (Mémorial A n° 78 de 1975)
- Loi du 14 juillet 1971 portant réorganisation du Service central de la statistique et des études économiques. (Mémorial A n° 46 de 1971)
- Loi du 22 avril 1967 modifiant la loi du 9 juillet 1962 portant institution d'un Service Central de la Statistique (...) (Mémorial A n° 27 de 1967)
- Arrêté grand-ducal du 20 septembre 1945 complétant l'art. 3 de l'arrêté grand-ducal du 2 août 1945 portant réorganisation (...) (Mémorial A n° 59 de 1945)
- Arrêté grand-ducal du 2 août 1945 portant réorganisation de l'Office de Statistique. (Mémorial A n° 47 de 1945)
- Arrêté grand-ducal du 27 juillet 1945 portant institution d'un Service d'Etudes et de Documentation économique (...) (Mémorial A n° 48 de 1945)
- Arrêté grand-ducal du 30 mai 1958 concernant le recrutement et le stage du personnel des cadres supérieurs de (...) (Mémorial A n° 32 de 1958)
- Loi du 31 mars 1958 portant organisation des cadres de l'administration gouvernementale. (Mémorial A n° 19 de 1958)
- Loi du 21 mai 1948 portant révision générale des traitements des fonctionnaires et employés et allocation de suppléments (...) (Mémorial A n° 33 de 1948)
Retour
haut de page