Loi du 15 juillet 1967 portant approbation du Code européen de sécurité sociale et du Protocole au Code européen de sécurité sociale, signés à Strasbourg, le 16 avril 1964
Loi du 15 juillet 1967 portant approbation du Code européen de sécurité sociale et du Protocole au Code européen de sécurité sociale, signés à Strasbourg, le 16 avril 1964.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;
Notre Conseil d'Etat entendu;
De l'assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 25 mai 1967 et celle du Conseil d'Etat du 20 juin 1967 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons:
Art. 1er.
Sont approuvés le Code européen de sécurité sociale et le Protocole au Code européen de sécurité sociale, signés à Strasbourg, le 16 avril 1964.
Art. 2.
Sont acceptées les obligations découlant des Parties II à X du Code européen de sécurité sociale.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
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Le Ministre des Affaires Etrangères, Pierre Grégoire
Le Ministre du Travail, de la Sécurité Sociale et des Mines, Antoine Krier |
Château de Berg, le 15 juillet 1967 Jean |
| Doc. parl. N° 1195, sess. ord. 1965-1966 |
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