Loi du 5 mars 1970 sur le colportage et les professions ambulantes.
- Loi du 25 août 1983 relative à la protection juridique du consommateur. (Mémorial A n° 70 de 1983)
- Loi du 19 novembre 1975 portant augmentation du taux des amendes à prononcer par les tribunaux répressifs. (Mémorial A n° 78 de 1975)
- Loi du 18 juin 1870 sur les professions ambulantes. (Mémorial A n° 18 de 1870)
- Loi du 1er janvier 1850 sur le colportage. (Mémorial A n° 4 de 1850)
- Loi du 2 juin 1962 déterminant les conditions d'accès et d'exercice de certaines professions ainsi que celles de (...) (Mémorial A n° 31 de 1962)
- Loi du 13 mai 1911 concernant l'extension de la compétence des tribunaux de police en matière répressive. (Mémorial A n° 33 de 1911)
- Loi du 10 janvier 1863 sur l'extension de la compétence des tribunaux de simple police. (Mémorial A n° 2 de 1863)
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