Loi du 17 juin 1970 concernant les pratiques commerciales restrictives.
- Loi du 17 mai 2004 relative à la concurrence. (Mémorial A n° 76 de 2004)
- Loi du 18 juillet 2003 portant modification de la loi du 2 septembre 1993 créant les conditions requises pour l'application (...) (Mémorial A n° 118 de 2003)
- Loi du 18 avril 2001 sur les droits d'auteur, les droits voisins et les bases de données. (Mémorial A n° 50 de 2001)
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Loi du 2 septembre 1993 créant les conditions requises pour l'application
1. de la loi modifiée du 17 juin (...) (Mémorial A n° 76 de 1993)
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Loi du 20 avril 1989 modifiant et complétant
1. la loi du 17 juin 1970 concernant les pratiques commerciales (...) (Mémorial A n° 24 de 1989) - Loi du 19 novembre 1975 portant augmentation du taux des amendes à prononcer par les tribunaux répressifs. (Mémorial A n° 78 de 1975)
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Loi du 30 juin 1961 ayant pour objet
1) d'habiliter le Grand-Duc à réglementer certaines matières;
2) (...) (Mémorial A n° 24 de 1961) - Arrêté grand-ducal du 8 novembre 1944 portant création d'un office des prix. (Mémorial A n° 13 de 1944)
- Loi du 16 mai 1904 portant modification de la loi du 18 juin 1879, sur l'application des circonstances atténua (...) (Mémorial A n° 31 de 1904)
- Loi du 18 juin 1879 portant attribution aux cours et aux tribunaux de l'appréciation des circonstances atténua (...) (Mémorial A n° 58 de 1879)
- Arrêté royal grand-ducal du 21 août 1866 réglant la procédure à suivre en matière contentieuse devant le Conseil (...) (Mémorial A n° 25 de 1866)
- Code pénal
- Code Pénal
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