Loi du 30 janvier 1974 portant 1) modification des articles 90, 96, 98, 100 et 107 du code des assurances sociales; 2) prorogation des mandats de certains délégués-salariés en matière d'assurances sociales.

Acte modificatif

Type : loi

Signature : 30/01/1974

Pubication : 31/01/1974

Mémorial : A6

Auteur : Sécurité sociale

Sujets principaux : assurance accidents

Sujets secondaires : législation

Permalink ELI :  http://data.legilux.pubic.lu/eli/etat/leg/loi/1974/01/30/n1/jo