Loi du 14 février 1975 portant habilitation pour le Grand-Duc de réglementer certaines matières.
Loi du 13 février 1975 autorisant l'aliénation, par voie d'échange, d'un terrain domanial à sMondorf-les-Bains.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Notre Conseil d'Etat entendu;
De l'assentiment de la Chambre des députés;
Vu la décision de la Chambre des députés du 21 janvier 1975 et celle du Conseil d'Etat du 28 janvier 1975 portant qu'il n' y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons:
Article unique.
Est autorisée l'aliénation, par voie d'échange, d'un terrain domanial inscrit au cadastre de la commune de Mondorf, section B de Mondorf, lieu-dit «in der Frohmühleschwies» sub partie du numéro 2257/884 d'une contenance de 4 a 60 ca.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
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Pour le Ministre des Finances, Le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale, Benny Berg |
Palais de Luxembourg, le 13 février 1975 Jean |
| Doc. parl. N° 1850, sess. ord. 1974-1975 |
- Loi du 19 novembre 1975 portant augmentation du taux des amendes à prononcer par les tribunaux répressifs. (Mémorial A n° 78 de 1975)
- Loi du 16 mai 1904 portant modification de la loi du 18 juin 1879, sur l'application des circonstances atténua (...) (Mémorial A n° 31 de 1904)
- Loi du 18 juin 1879 portant attribution aux cours et aux tribunaux de l'appréciation des circonstances atténua (...) (Mémorial A n° 58 de 1879)
- Code pénal
- Code Pénal
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