Loi du 28 juin 1975 ayant pour objet de porter modification de certaines dispositions du code des assurances sociales concernant l'élection de délégués devant faire partie d'organes d'institutions de sécurité sociale ainsi que du conseil arbitral et du conseil supérieur des assurances sociales.
- Loi du 17 décembre 1925 concernant le Code des Assurances Sociales. (Mémorial A n° 63 de 1925)
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