Loi du 4 août 1975 portant réglementation de la mise sur le marché et de la pubicité des spécialités pharmaceutiques et des médicaments préfabriqués.
- Règlement grand-ducal du 16 août 1982 portant interdiction de la commercialisation de stilbènes, de leurs sels (...) (Mémorial A n° 74 de 1982)
- Règlement grand-ducal du 14 décembre 1976 fixant les droits dus pour la mise sur le marché des spécialités pharmaceutiques (...) (Mémorial A n° 80 de 1976)
- Règlement grand-ducal du 30 juin 1976 fixant la composition et les conditions de fonctionnement de la commission (...) (Mémorial A n° 39 de 1976)
- Règlement ministériel du 15 mars 1976 relatif à la désignation des spécialités pharmaceutiques qui ne peuvent être (...) (Mémorial A n° 14 de 1976)
- Règlement grand-ducal du 12 novembre 1975 portant exécution de la loi du 4 août 1975 concernant la mise sur le (...) (Mémorial A n° 73 de 1975)
- Loi du 19 novembre 1975 portant augmentation du taux des amendes à prononcer par les tribunaux répressifs. (Mémorial A n° 78 de 1975)
- Loi du 28 avril 1922 concernant la préparation et la vente des médicaments et des substances toxiques. (Mémorial A n° 31 de 1922)
- Loi du 16 mai 1904 portant modification de la loi du 18 juin 1879, sur l'application des circonstances atténua (...) (Mémorial A n° 31 de 1904)
- Loi du 18 juin 1879 portant attribution aux cours et aux tribunaux de l'appréciation des circonstances atténua (...) (Mémorial A n° 58 de 1879)
- Code pénal
- Code Pénal
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