Loi du 29 juillet 1977 portant modification de l'article 27 de la loi du 28 mars 1972 concernant
1. l'entrée et le séjour des étrangers;
2. le contrôle médical des étrangers;
3. l'emploi de la main d'oeuvre étrangère.
Loi du 29 juillet 1977 portant modification de l'article 27 de la loi du 28 mars 1972 concernant
| 1. | l'entrée et le séjour des étrangers; |
| 2. | le contrôle médical des étrangers; |
| 3. | l'emploi de la main d'oeuvre étrangère. |
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d'Etat entendu;
De l'assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 30 juin 1977 et celle du Conseil d'Etat du 7 juillet 1977 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons:
Article unique.
Est abrogé l'alinéa 3 de l'article 27 de la loi du 28 mars 1972 concernant
| 1. | l'entrée et le séjour des étrangers; |
| 2. | le contrôle médical des étrangers; |
| 3. | l'emploi de la main-d'oeuvre étrangère. |
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
|
Le Secrétaire d'Etat au Ministère du Travail et de la Sécurité sociale, Maurice Thoss
Le Ministre de la Santé pubique, Emile Krieps
Le Ministre de la Justice, Robert Krieps |
Palais de Luxembourg, le 29 juillet 1977 Jean |
| Doc. parl. n° 2097 sess. ord. 1976-1977. |
Retour
haut de page