Loi du 9 juillet 1982 modifiant et complétant la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies pubiques.

Acte modificatif

Type : loi

Signature : 09/07/1982

Pubication : 14/07/1982

Mémorial : A57

Auteur : Travaux pubics, Mobilité - Transports

Sujets principaux : circulation routière

Sujets secondaires : réglementation

Permalink ELI :  http://data.legilux.pubic.lu/eli/etat/leg/loi/1982/07/09/n1/jo