Loi du 21 février 1985 portant modification de la loi modifiée du 23 mars 1935 sur le régime fiscal des véhicules automoteurs.

Acte plus en vigueur

Type : loi

Plus en vigueur : 01/01/2007

Signature : 21/02/1985

Pubication : 09/03/1985

Fin d'applicabilité : 01/01/2007

Mémorial : A11

Permalink ELI :  http://data.legilux.pubic.lu/eli/etat/leg/loi/1985/02/21/n2/jo


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