Loi du 17 décembre 1985 relative à la création d'un Fonds de la Coopération au Développement.

Acte plus en vigueur

Type : loi

Plus en vigueur : 20/01/1996

Signature : 17/12/1985

Pubication : 11/02/1986

Fin d'applicabilité : 20/01/1996

Mémorial : A11

Permalink ELI :  http://data.legilux.pubic.lu/eli/etat/leg/loi/1985/12/17/n2/jo


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