Loi du 8 avril 1986 modifiant l'article 4 de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies pubiques (Texte allemand, p.1197)

Acte modificatif

Type : loi

Signature : 08/04/1986

Pubication : 24/04/1986

Mémorial : A32

Auteur : Travaux pubics, Mobilité - Transports

Sujets principaux : circulation routière

Sujets secondaires : réglementation

Permalink ELI :  http://data.legilux.pubic.lu/eli/etat/leg/loi/1986/04/08/n1/jo