Loi du 26 février 1988 portant modification de la loi du 23 mars 1935 sur le régime fiscal des véhicules automoteurs telle que cette loi a été modifiée ou complétée dans la suite.

Acte plus en vigueur

Type : loi

Plus en vigueur : 01/01/2007

Signature : 26/02/1988

Pubication : 18/03/1988

Fin d'applicabilité : 01/01/2007

Mémorial : A11

Auteur : Finances

Sujets principaux : contributions directes

Sujets secondaires : taxe sur véhicules automoteurs

Permalink ELI :  http://data.legilux.pubic.lu/eli/etat/leg/loi/1988/02/26/n1/jo