Loi du 15 décembre 1988 portant approbation de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, faite à New York, le 18 décembre 1979.
Loi du 15 décembre 1988 portant approbation de la Convention sur l´élimination de toutes les formes de discrimination à l´égard des femmes, faite à New York, le 18 décembre 1979.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Notre Conseil d´Etat entendu;
De l´assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 8 novembre 1988 et celle du Conseil d´Etat du 15 novembre 1988 portant qu´il n´y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons:
Art. 1er.
Est approuvée la Convention sur l´élimination de toutes les formes de discrimination à l´égard des femmes, faite à New York, le 18 décembre 1979.
Art. 2.
Lors du dépôt des instruments de ratification le Grand-Duché de Luxembourg fera les réserves suivantes:
| a) | «L´application de l´article 7 n´affectera pas la validité de l´article 3 de notre Constitution concernant la transmission héréditaire de la couronne du Grand-Duché de Luxembourg conformément au pacte de famille de la maison de Nassau en date du 30 juin 1783, maintenu par l´article 71 du Traité de Vienne du 9 juin 1815 et expressément maintenu par l´article 1er du Traité de Londres du 11 mai 1867.» |
| b) | «L´application du paragraphe 1 g) de l´article 16 de la Convention n´affecte pas le droit du choix du nom patronymique des enfants.» |
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
|
Le Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération, Jacques F. Poos
Le Ministre de la Justice, Robert Krieps |
Château de Burg, le 15 décembre 1988. Jean |
| Doc. parl. 3140; sess. ord. 1987-1988 et 1988-1989. |
- Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, adoptée par l'Assemblée (...) (Mémorial A n° 91 de 2015)
- Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, adoptée par l'Assemblée (...) (Mémorial A n° 29 de 2015)
-
Loi du 28 juillet 2011 portant
1. approbation de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, (...) (Mémorial A n° 169 de 2011) - Décret grand-ducal du 16 septembre 2010 introduisant l'égalité entre hommes et femmes en matière de succession (...) (Mémorial B n° 55 de 2011)
Retour
haut de page