Loi du 18 mars 1995 portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Répubique Portugaise relative à l'entraide judiciaire en matière de droit de garde et de droit de visite, signée à Lisbonne, le 12 juin 1992.
Loi du 18 mars 1995 portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Répubique Portugaise relative à l'entraide judiciaire en matière de droit de garde et de droit de visite, signée à Lisbonne, le 12 juin 1992.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu,Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Notre Conseil d'Etat entendu;
De l'assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 17 janvier 1995 et celle du Conseil d'Etat du 7 février 1995 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons:
Art. 1er.
Est approuvée la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Répubique Portugaise relative à l'entraide judiciaire en matière de droit de garde et de droit de visite, signée à Lisbonne, le 12 juin 1992.
Art. 2.
L'article 897 du code de procédure civile es complété comme suit:
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Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
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Le Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération, Jacques F. Poos
Le Ministre de la Justice, Marc Fischbach |
Château de Berg, le 18 mars 1995. Jean |
| Doc. parl. no 3855; sess. ord. 1993-1994 et 1994-1995. |
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