Loi du 10 juin 1999 portant organisation de la profession d'expert-comptable.
- Loi du 19 décembre 2020 relative à la mise en œuvre de mesures restrictives en matière financière. (Mémorial A n° 1072 de 2020)
- Loi du 23 septembre 2020 portant des mesures concernant la tenue de réunions dans les sociétés et dans les autres (...) (Mémorial A n° 785 de 2020)
- Loi du 10 juillet 2020 portant transposition de l’article 31 de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen (...) (Mémorial A n° 581 de 2020)
- Loi du 20 juin 2020 portant prorogation des mesures concernant la tenue de réunions dans les sociétés et dans les (...) (Mémorial A n° 541 de 2020)
- Loi du 25 mars 2020 relative aux dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration. (Mémorial A n° 192 de 2020)
- Loi du 25 mars 2020 instituant un système électronique central de recherche de données concernant des comptes de (...) (Mémorial A n° 193 de 2020)
- Loi du 6 août 2018 modifiant et complétant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur (...) (Mémorial A n° 671 de 2018)
- Loi du 11 mai 2007 relative à la création d'une société de gestion de patrimoine familial (SPF). (Mémorial A n° 75 de 2007)
-
Loi du 22 décembre 2006 abrogeant:
- la loi modifiée du 31 juillet 1929;
- l'arrêté grand-ducal modifié (...) (Mémorial A n° 241 de 2006) - Loi du 21 juin 2005 portant modification de l'article 1er de la loi modifiée du 31 juillet 1929 sur le régime fiscal (...) (Mémorial A n° 86 de 2005)
-
Loi du 25 mars 2020 portant modification de :
1° la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre (...) (Mémorial A n° 194 de 2020) -
Loi du 13 février 2018 portant
1. transposition des dispositions ayant trait aux obligations professionnelles (...) (Mémorial A n° 131 de 2018) - Loi du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à (...) (Mémorial A n° 198 de 2011)
- Loi du 27 octobre 2010 portant renforcement du cadre légal en matière de lutte contre le blanchiment et contre (...) (Mémorial A n° 193 de 2010)
- Loi du 27 octobre 2010 portant renforcement du cadre légal en matière de lutte contre le blanchiment et contre (...) (Mémorial A n° 193 de 2010)
- Loi du 17 juillet 2008 portant transposition de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du (...) (Mémorial A n° 106 de 2008)
- Loi du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme portant (...) (Mémorial A n° 183 de 2004)
- Loi du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. (Mémorial A n° 12 de 1973)
- Loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales. (Mémorial A n° 90 de 1915)
- Code de procédure pénale (Mémorial A n° 3 de 1808)
- Code d'Instruction Criminelle
- Code pénal
- Code Pénal
- Code de procédure pénale
- Code de procédure pénale
- Code de procédure pénale
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