Loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel.
- Commission nationale pour la protection des données - Bilan et compte de profits et pertes au 31 décembre 2017 (...) (Mémorial B n° 2451 de 2018)
- Règlement ministériel du 28 mars 2018 portant prorogation de la vidéosurveillance dans la zone de sécurité « zone (...) (Mémorial A n° 229 de 2018)
- Règlement ministériel du 15 septembre 2017 portant désignation des zones de sécurité soumises à la vidéosurveillance (...) (Mémorial A n° 804 de 2017)
- Commission nationale pour la protection des données - Bilan et compte de profits et pertes au 31 décembre 2016 (...) (Mémorial B n° 2647 de 2017)
- Règlement ministériel du 4 avril 2017 portant prorogation de la vidéosurveillance dans la zone de sécurité « zone (...) (Mémorial A n° 357 de 2017)
- Règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 concernant les subsides accordés aux clubs sportifs affiliés auprès d'une (...) (Mémorial A n° 296 de 2016)
- Règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 2 octobre 1992 (...) (Mémorial A n° 296 de 2016)
- Règlement ministériel du 20 septembre 2016 portant désignation des zones de sécurité soumises à la vidéosurveillance (...) (Mémorial A n° 200 de 2016)
- Commission Nationale pour la Protection des Données - Bilan et Compte de profits et pertes au 31 décembre 2015 (...) (Mémorial B n° 85 de 2016)
- Règlement ministériel du 8 avril 2016 portant prorogation de la vidéosurveillance dans la zone de sécurité «zone (...) (Mémorial A n° 59 de 2016)
- Règlement grand-ducal du 2 février 2016 déterminant les modèles de cartes d'identité pour les membres des Corps (...) (Mémorial A n° 13 de 2016)
- Règlement grand-ducal du 15 décembre 2015 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 2 octobre 1992 (...) (Mémorial A n° 239 de 2015)
- Commission Nationale pour la Protection des Données - Bilan et Compte de profits et pertes au 31 décembre 2014 (...) (Mémorial B n° 116 de 2015)
- Règlement ministériel du 25 septembre 2015 portant désignation des zones de sécurité soumises à la vidéosurveillance (...) (Mémorial A n° 186 de 2015)
- Commission Nationale pour la Protection des Données - Bilan et Compte de profits et pertes au 31 décembre 2013 (...) (Mémorial B n° 95 de 2015)
- Règlement grand-ducal du 7 août 2015 autorisant la création d'un fichier et le traitement de données à caractère (...) (Mémorial A n° 180 de 2015)
- Règlement grand-ducal du 7 août 2015 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993 relatif aux avertissements (...) (Mémorial A n° 180 de 2015)
- Règlement grand-ducal du 5 août 2015 relatif aux fiches à tenir par les logeurs exploitant un service d'hébergement (...) (Mémorial A n° 157 de 2015)
- Règlement ministériel du 15 avril 2015 portant prorogation de la vidéosurveillance dans la zone de sécurité «zone (...) (Mémorial A n° 76 de 2015)
- Règlement grand-ducal du 27 février 2015 relatif au statut, aux modalités de désignation et aux attributions du (...) (Mémorial A n° 46 de 2015)
- Règlement ministériel du 1er octobre 2014 portant désignation des zones de sécurité soumises à la vidéosurveillance (...) (Mémorial A n° 187 de 2014)
- Règlement grand-ducal du 19 mai 2014 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 2 octobre 1992 relatif (...) (Mémorial A n° 90 de 2014)
- Règlement ministériel du 25 avril 2014 portant prorogation de la vidéosurveillance dans la zone de sécurité «zone (...) (Mémorial A n° 77 de 2014)
- Règlement ministériel du 7 octobre 2013 portant désignation des zones de sécurité soumises à la vidéosurveillance (...) (Mémorial A n° 181 de 2013)
- Commission Nationale pour la Protection des Données - Bilan et Compte de profits et pertes au 31 décembre 2012 (...) (Mémorial B n° 68 de 2013)
- Règlement grand-ducal du 18 avril 2013 déterminant les modalités et conditions de fonctionnement du registre national (...) (Mémorial A n° 79 de 2013)
- Règlement grand-ducal du 12 mars 2013 déterminant l'organisation et la matière de l'examen de fin de stage sanctionnant (...) (Mémorial A n° 63 de 2013)
- Règlement grand-ducal du 26 décembre 2012 portant modification du règlement grand-ducal du 13 février 2009 instituant (...) (Mémorial A n° 300 de 2012)
- Règlement ministériel du 10 novembre 2012 portant désignation des zones de sécurité soumises à la vidéosurveillance (...) (Mémorial A n° 243 de 2012)
- Règlement grand-ducal du 21 juillet 2012 portant modification du règlement grand-ducal du 13 février 2009 instituant (...) (Mémorial A n° 162 de 2012)
- Règlement grand-ducal du 7 juin 2012 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 2 octobre 1992 relatif (...) (Mémorial A n° 127 de 2012)
- Règlement ministériel du 25 avril 2012 portant désignation d'une nouvelle zone de sécurité soumise à la vidéosurveillance (...) (Mémorial A n° 86 de 2012)
- Règlement grand-ducal du 25 novembre 2011 fixant le mode d'établissement du répertoire et les modalités de communication (...) (Mémorial A n° 247 de 2011)
- Règlement ministériel du 10 novembre 2011 portant désignation des zones de sécurité soumises à la vidéosurveillance (...) (Mémorial A n° 231 de 2011)
- Règlement grand-ducal du 2 juin 2011 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 2 octobre 1992 relatif (...) (Mémorial A n° 124 de 2011)
- Règlement grand-ducal du 7 avril 2011 portant organisation des contrôles du transport physique de l'argent liquide (...) (Mémorial A n° 72 de 2011)
- Règlement grand-ducal du 1er avril 2011 relatif aux fiches à tenir par les logeurs exploitant un service d'hébergement (...) (Mémorial A n° 60 de 2011)
- Règlement ministériel du 10 novembre 2010 portant désignation des zones de sécurité soumises à la vidéosurveillance (...) (Mémorial A n° 200 de 2010)
- Règlement grand-ducal du 9 mai 2010 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 2 octobre 1992 relatif (...) (Mémorial A n° 76 de 2010)
- Règlement grand-ducal du 3 décembre 2009 déterminant les procédés à suivre pour constater la mort en vue d'un (...) (Mémorial A n° 240 de 2009)
- Règlement ministériel du 10 novembre 2009 portant désignation des zones de sécurité soumises à la vidéosurveillance (...) (Mémorial A n° 217 de 2009)
- Règlement grand-ducal du 9 mars 2009 portant fixation des conditions et modalités de délivrance de la documentation (...) (Mémorial A n° 60 de 2009)
- Règlement grand-ducal du 13 février 2009 instituant le «chèque-service accueil». (Mémorial A n° 26 de 2009)
- Règlement grand-ducal du 29 janvier 2009 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 2 octobre 1992 (...) (Mémorial A n° 13 de 2009)
- Règlement grand-ducal du 19 décembre 2008 déterminant l'organisation et la matière de l'examen de fin de stage (...) (Mémorial A n° 222 de 2008)
- Règlement 08/134/ILR du 1er décembre 2008 - Secteur Communications électroniques - Règlement relatif aux spécifications (...) (Mémorial A n° 188 de 2008)
- Arrêté grand-ducal du 7 octobre 2008 portant renouvellement du mandat des membres de la Commission nationale pour (...) (Mémorial B n° 82 de 2008)
- Règlement grand-ducal du 29 juillet 2008 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 2 octobre 1992 (...) (Mémorial A n° 114 de 2008)
- Règlement grand-ducal du 22 juillet 2008 portant exécution de l'article 48-24 du Code d'instruction criminelle (...) (Mémorial A n° 126 de 2008)
- Règlement grand-ducal du 21 décembre 2007 modifiant le règlement grand-ducal du 23 mai 2003 fixant le montant et (...) (Mémorial A n° 245 de 2007)
- Règlement grand-ducal du 20 décembre 2007 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 2 octobre 1992 (...) (Mémorial A n° 250 de 2007)
- Règlement ministériel du 27 septembre 2007 portant désignation des zones de sécurité soumises à la vidéosurveillance (...) (Mémorial A n° 185 de 2007)
- Règlement grand-ducal du 1er août 2007 autorisant la création et l'exploitation par la Police d'un système de vidéosurveillance (...) (Mémorial A n° 141 de 2007)
- Règlement grand-ducal du 12 juin 2007 fixant le mode d'établissement du répertoire et les modalités de communication (...) (Mémorial A n° 100 de 2007)
-
Règlement grand-ducal du 22 décembre 2006 portant modification:
1. du règlement grand-ducal modifié du 2 octobre (...) (Mémorial A n° 237 de 2006) - Règlement grand-ducal du 21 décembre 2006 relatif à l'obligation pour les transporteurs de communiquer les données (...) (Mémorial A n° 230 de 2006)
- Règlement grand-ducal du 30 septembre 2005 portant exécution de l'article 7 (1) de la loi du 2 août 2002 relative (...) (Mémorial A n° 170 de 2005)
- Règlement grand-ducal du 21 mars 2005 fixant les conditions d'admission et de nomination aux fonctions de la carrière (...) (Mémorial A n° 36 de 2005)
- Règlement grand-ducal du 21 décembre 2004 déterminant les services de communications électroniques et les services (...) (Mémorial A n° 209 de 2004)
- Règlement grand-ducal du 21 décembre 2004 portant autorisation de la création d'un fichier des personnes ayant (...) (Mémorial A n° 209 de 2004)
- Règlement grand-ducal du 27 novembre 2004 concernant le chargé de la protection des données et portant exécution (...) (Mémorial A n° 200 de 2004)
- Règlement grand-ducal du 12 juin 2004 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 2 octobre 1992 relatif à la (...) (Mémorial A n° 110 de 2004)
- Règlement grand-ducal du 27 mai 2004 déterminant les critères minima à observer dans le cadre des activités globales (...) (Mémorial A n° 88 de 2004)
- Règlement grand-ducal du 7 juillet 2003 portant fixation des indemnités revenant au président, aux membres effectifs (...) (Mémorial A n° 105 de 2003)
- Règlement grand-ducal du 7 juillet 2003 portant transfert du siège de la Commission nationale pour la protection (...) (Mémorial A n° 105 de 2003)
- Règlement grand-ducal du 23 mai 2003 fixant le montant et les modalités de paiement des redevances pour les notifications, (...) (Mémorial A n° 81 de 2003)
- Commission nationale pour la protection des données - Bilan et compte de profits et pertes au 31 décembre 2019 (...) (Mémorial B n° 592 de 2021)
- Règlement grand-ducal du 29 avril 2020 portant dérogation aux dispositions des articles L. 511-13 et L. 621-3 du (...) (Mémorial A n° 342 de 2020)
-
Loi du 25 mars 2020 portant modification de :
1° la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre (...) (Mémorial A n° 194 de 2020) - Commission nationale pour la protection des données - Bilan et compte de profits et pertes au 31 décembre 2018 (...) (Mémorial B n° 2480 de 2020)
-
Loi du 1er mars 2019
a) fixant les prescriptions techniques des bateaux de navigation intérieure ;
b) modifiant (...) (Mémorial A n° 220 de 2019) - Règlement du Commissariat aux Assurances N° 19/03 du 26 février 2019 relatif à la résolution extrajudiciaire des (...) (Mémorial A n° 150 de 2019)
- Convention entre la Caisse nationale de santé et l’Association nationale des diététiciens du Luxembourg, conclue (...) (Mémorial A n° 1132 de 2018)
-
Loi du 17 août 2018 sur l’archivage et portant modification
1° de la loi modifiée du 25 juin 2004 portant réorganisation (...) (Mémorial A n° 706 de 2018) - Loi du 1er août 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère (...) (Mémorial A n° 689 de 2018)
-
Loi du 20 juillet 2018 portant :
1° transposition de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du (...) (Mémorial A n° 612 de 2018) -
Loi du 20 juillet 2018 portant réforme de l’administration pénitentiaire et
1) modification
- du Code pénal (...) (Mémorial A n° 626 de 2018) -
Loi du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale
et portant modification :
1° du Code de procédure pénale (...) (Mémorial A n° 621 de 2018) -
Loi du 18 juillet 2018 sur l’Inspection générale de la Police et modifiant :
1° la loi modifiée du 25 mars (...) (Mémorial A n° 623 de 2018) -
Loi du 27 juin 2018 relative
- au contrôle de l’exportation, du transfert, du transit et de l’importation des (...) (Mémorial A n° 603 de 2018) - Loi du 6 juin 2018 relative aux dépositaires centraux de titres et portant mise en œuvre du règlement (UE) n° 909/2014 (...) (Mémorial A n° 462 de 2018)
-
Loi du 30 mai 2018 relative aux marchés d’instruments financiers et portant :
1. transposition de la directive (...) (Mémorial A n° 446 de 2018) - Arrêté grand-ducal du 9 mai 2018 déterminant l’organisation et les attributions du Centre de traitement des urgences (...) (Mémorial A n° 424 de 2018)
- Loi du 17 avril 2018 portant mise en œuvre du règlement (UE) n° 1286/2014 du Parlement européen et du Conseil du (...) (Mémorial A n° 256 de 2018)
-
Loi du 8 avril 2018 portant modification
1) du Code du travail ;
2) de la loi modifiée du 24 décembre 1996 (...) (Mémorial A n° 242 de 2018) - Loi du 27 février 2018 portant mise en œuvre du règlement (UE) 2015/751 du Parlement européen et du Conseil du (...) (Mémorial A n° 150 de 2018)
- Loi du 22 février 2018 relative à l’échange de données à caractère personnel et d’informations en matière policière (...) (Mémorial A n° 154 de 2018)
-
Loi du 13 février 2018 portant
1. transposition des dispositions ayant trait aux obligations professionnelles (...) (Mémorial A n° 131 de 2018) - Loi du 7 novembre 2017 portant modification de la loi du 7 août 2012 portant création de l'établissement pubic (...) (Mémorial A n° 967 de 2017)
-
Loi du 29 août 2017 portant modification
1. de la loi modifiée du 16 juin 2004 portant réorganisation du centre (...) (Mémorial A n° 816 de 2017) - Loi du 13 juin 2017 transposant la directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative (...) (Mémorial A n° 560 de 2017)
-
Loi du 7 juin 2017 modifiant
1. la loi modifiée du 4 août 1975 concernant la fabrication et l’importation des (...) (Mémorial A n° 572 de 2017) - Cahier des charges relatif aux documents et formules standardisés ainsi qu’aux moyens de transmission des données (...) (Mémorial A n° 306 de 2016)
- Loi du 23 décembre 2016 concernant la collecte, la saisie et le contrôle des dossiers d'aides relatives au log (...) (Mémorial A n° 299 de 2016)
-
Loi du 23 décembre 2016 portant:
1. transposition de la directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil (...) (Mémorial A n° 302 de 2016) - Loi du 5 décembre 2016 portant création d'un registre électronique national des entreprises de transport par r (...) (Mémorial A n° 246 de 2016)
- Cahier des charges relatif aux documents et formules standardisés ainsi qu’aux moyens de transmission des données (...) (Mémorial A n° 266 de 2016)
-
Loi du 28 octobre 2016
1. relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles;
2. portant (...) (Mémorial A n° 231 de 2016) - Institut Luxembourgeois de Régulation - Règlement E16/39/ILR du 3 octobre 2016 concernant les spécifications techniques (...) (Mémorial A n° 208 de 2016)
- Loi du 23 juillet 2016 portant modification 1) de la loi du 29 mars 2013 relative à l’organisation du casier judiciaire, (...) (Mémorial A n° 154 de 2016)
- Loi du 23 juillet 2016 portant mise en place d'un statut spécifique pour certaines données à caractère personnel (...) (Mémorial A n° 158 de 2016)
-
Loi du 23 juillet 2016 relative à la profession de l'audit portant:
- transposition de la directive 2014/56/UE (...) (Mémorial A n° 141 de 2016) -
Loi du 5 juillet 2016 portant
a) organisation des services de taxis et
b) modification du Code de la c (...) (Mémorial A n° 121 de 2016) -
Loi du 5 juillet 2016
1. portant réorganisation du Service de renseignement de l'État;
2. modifiant
- (...) (Mémorial A n° 129 de 2016) - Convention conclue entre l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg et la Caisse Nationale de Santé portant organisation (...) (Mémorial A n° 212 de 2016)
-
Loi du 10 mai 2016
- portant transposition de la directive 2014/91/UE du Parlement européen et du Conseil du (...) (Mémorial A n° 88 de 2016) - Loi du 24 avril 2016 portant modification de la loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la jeunesse. (Mémorial A n° 81 de 2016)
-
Règlement grand-ducal du 1er mars 2016 modifiant:
1) le règlement grand-ducal modifié du 30 janvier 2002 déterminant (...) (Mémorial A n° 49 de 2016) - Loi du 17 février 2016 portant introduction du règlement extrajudiciaire des litiges de consommation dans le Code (...) (Mémorial A n° 60 de 2016)
- Règlement grand-ducal du 26 janvier 2016 sur le contrôle technique des véhicules routiers et portant modification (...) (Mémorial A n° 8 de 2016)
- Loi du 18 décembre 2015 relative à l'accueil des demandeurs de protection internationale et de protection temporaire, (...) (Mémorial A n° 255 de 2015)
- Loi du 18 décembre 2015 concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière (...) (Mémorial A n° 244 de 2015)
- Règlement grand-ducal du 1er novembre 2015 portant déclaration d'obligation générale de l'accord interprofessionnel (...) (Mémorial A n° 215 de 2015)
- Loi du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction automatisés et modification de la (...) (Mémorial A n° 180 de 2015)
-
Loi du 24 juillet 2015 portant approbation
1. de l'Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg (...) (Mémorial A n° 145 de 2015) - Loi du 23 juillet 2015 portant: - transposition de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil (...) (Mémorial A n° 149 de 2015)
- Loi du 10 février 2015 relative à l'organisation du marché de produits pétroliers. (Mémorial A n° 28 de 2015)
- Loi du 19 décembre 2014 facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière (...) (Mémorial A n° 250 de 2014)
-
Loi du 3 décembre 2014
1. ayant pour objet l'organisation des centres de recherche pubics;
2. modifiant (...) (Mémorial A n° 260 de 2014) - Règlement grand-ducal du 17 janvier 2014 portant exécution de la loi du 8 janvier 2013 concernant le surendett (...) (Mémorial A n° 13 de 2014)
- Règlement ministériel du 2 décembre 2013 instituant les conditions d'utilisation du portail des marchés pubic (...) (Mémorial A n° 214 de 2013)
- Règlement grand-ducal du 27 août 2013 relatif à l'utilisation des moyens électroniques dans les procédures des (...) (Mémorial A n° 161 de 2013)
- Arrêté grand-ducal du 30 juillet 2013 déterminant l'organisation et les attributions du Centre gouvernemental de (...) (Mémorial A n° 161 de 2013)
-
Loi du 13 juin 2013 portant modification
1) de la loi modifiée du 7 octobre 1993 ayant pour objet
a) la (...) (Mémorial A n° 101 de 2013) - Loi du 29 mars 2013 portant transposition de la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la (...) (Mémorial A n° 59 de 2013)
- Loi du 18 mars 2013 relative aux traitements de données à caractère personnel concernant les élèves (Mémorial A n° 55 de 2013)
-
Loi du 8 janvier 2013 concernant le surendettement et portant modification
1. de l'article 2016 du Code civil; (...) (Mémorial A n° 26 de 2013) - Convention-cadre conclue entre l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg et la Caisse nationale de santé. (Mémorial A n° 11 de 2013)
- Règlement grand-ducal du 21 décembre 2012 portant fixation du modèle de formulaire de déclaration de transport (...) (Mémorial A n° 277 de 2012)
- Loi du 7 août 2012 modifiant la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l'organisation du marché de l'électri (...) (Mémorial A n° 178 de 2012)
-
Loi du 3 juillet 2012
- portant transposition de la directive 2010/73/UE du Parlement européen et du Conseil (...) (Mémorial A n° 136 de 2012) - Loi du 23 mars 2012 relative à la mise en application du règlement (UE) n° 211/2011 du Parlement européen et du (...) (Mémorial A n° 61 de 2012)
-
TEXTE REPUBLIÉ de la Loi du 3 août 2011 portant:
- transposition de la directive 2008/51/CE du Parlement européen (...) (Mémorial A n° 254 de 2011) - Règlement grand-ducal du 13 octobre 2011 établissant les principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les (...) (Mémorial A n° 214 de 2011)
-
Loi modifiée du 30 mai 2005
- relative aux dispositions spécifiques de protection de la personne à l’égard (...) (Mémorial A n° 172 de 2011) -
Loi du 3 août 2011 portant:
- transposition de la directive 2008/51/CE du Parlement européen et du Conseil (...) (Mémorial A n° 175 de 2011) -
Règlement grand-ducal du 16 juin 2011
a) concernant les modalités relatives à l'appareil de contrôle dans (...) (Mémorial A n° 137 de 2011) - Loi du 8 avril 2011 portant introduction d'un Code de la consommation. (Mémorial A n° 69 de 2011)
-
Loi du 17 décembre 2010 portant réforme du système de soins de santé et modifiant:
1. le Code de la sécurité (...) (Mémorial A n° 242 de 2010) - Loi du 26 juillet 2010 portant transposition de la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 (...) (Mémorial A n° 121 de 2010)
- Loi du 24 juillet 2010 portant modification des articles 5 et 9 de la loi modifiée du 30 mai 2005 concernant la (...) (Mémorial A n° 122 de 2010)
-
Loi du 18 décembre 2009 relative à la profession de l'audit et:
- portant transposition de la directive (...) (Mémorial A n° 22 de 2010) - Loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement, à l'activité d'établissement de monnaie électronique (...) (Mémorial A n° 215 de 2009)
-
Loi du 19 juin 2009
1) ayant pour objet la transposition de la directive 2005/36/CE pour ce qui est a) du (...) (Mémorial A n° 156 de 2009) - Loi du 5 juin 2009 relative à l'accès des autorités judiciaires, de la Police et de l'Inspection générale de la (...) (Mémorial A n° 135 de 2009)
-
Loi du 29 avril 2009 relative aux pratiques commerciales déloyales et modifiant
- la loi modifiée du 30 juillet (...) (Mémorial A n° 88 de 2009) - Loi du 22 juillet 2008 relative à l'accès des magistrats et officiers de police judiciaire à certains traitements (...) (Mémorial A n° 126 de 2008)
- Loi du 24 juin 2008 ayant pour objet le contrôle des voyageurs dans les établissements d'hébergement. (Mémorial A n° 94 de 2008)
-
Loi du 20 mai 2008
- relative à la création d'un Institut luxembourgeois de la normalisation, de l'accréditation, (...) (Mémorial A n° 74 de 2008) - Règlement grand-ducal du 12 février 2008 portant transposition de la directive 2005/44/CE du Parlement et du Conseil (...) (Mémorial A n° 22 de 2008)
- Règlement grand-ducal du 13 décembre 2007 fixant les conditions et les modalités de l'examen spécial prévu par (...) (Mémorial A n° 229 de 2007)
- Loi du 1er août 2007 relative aux tissus et cellules humains destinés à des applications humaines. (Mémorial A n° 150 de 2007)
-
Règlement grand-ducal du 23 mars 2007 modifiant
1. le règlement grand-ducal du 13 octobre 2006 concernant (...) (Mémorial A n° 53 de 2007) - Loi du 25 août 2006 relative aux procédures d'identification par empreintes génétiques en matière pénale et portant (...) (Mémorial A n° 163 de 2006)
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Loi du 9 mai 2006 relative aux abus de marché et portant transposition de
- la directive 2003/6/CE du Parlement (...) (Mémorial A n° 83 de 2006) - Code de déontologie de la presse et des médias. (Mémorial A n° 69 de 2010)
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Loi du 27 mars 2006 portant a) approbation
1. du Protocole établi sur la base de l'article 43, paragraphe (...) (Mémorial A n° 60 de 2006) - Règlement grand-ducal du 25 janvier 2006 établissant des normes de qualité et de sécurité pour la collecte, le (...) (Mémorial A n° 43 de 2006)
- Loi du 25 novembre 2005 concernant l'accès du pubic à l'information en matière d'environnement. (Mémorial A n° 204 de 2005)
- Règlement ministériel du 29 juillet 2005 fixant les programmes détaillés des cours de formation générale à l'Institut (...) (Mémorial A n° 118 de 2005)
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Loi du 30 mai 2005
- relative aux dispositions spécifiques de protection de la personne à l'égard du traitement (...) (Mémorial A n° 73 de 2005) -
Loi du 11 avril 2005 portant
1. transposition de la décision du Conseil du 28 février 2002 instituant Eurojust (...) (Mémorial A n° 42 de 2005) - Loi du 15 juin 2004 portant organisation du Service de Renseignement de l'Etat. (Mémorial A n° 113 de 2004)
- Loi du 15 juin 2004 relative à la classification des pièces et aux habilitations de sécurité. (Mémorial A n° 113 de 2004)
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Loi du 20 décembre 2002 portant approbation
- de la Convention établie sur base de l'article K.3 du Traité (...) (Mémorial A n° 160 de 2002)
- Loi du 23 juillet 2016 portant création d'un Haut-Commissariat à la Protection nationale et modifiant a) la loi (...) (Mémorial A n° 137 de 2016)
- Loi du 24 juillet 2014 relative aux droits et obligations du patient, portant création d'un service national d'information (...) (Mémorial A n° 140 de 2014)
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Loi du 28 juillet 2011 portant modification
1) de la loi modifiée du 30 mai 2005 concernant la protection (...) (Mémorial A n° 172 de 2011) -
Loi du 27 juillet 2007 portant modification
- de la loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes (...) (Mémorial A n° 131 de 2007) -
Loi du 22 décembre 2006 portant modification
1. de la loi modifiée du 12 février 1999 portant création d'un (...) (Mémorial A n° 242 de 2006) - Loi du 31 juillet 2006 portant introduction d'un Code du Travail. (Mémorial A n° 149 de 2006)
- Règlement grand-ducal du 25 octobre 2004 fixant le nombre des emplois des différentes fonctions du cadre fermé (...) (Mémorial A n° 176 de 2004)
- Loi du 9 août 1993 modifiant la loi modifiée du 31 mars 1979 réglementant l'utilisation des données nominatives (...) (Mémorial A n° 65 de 1993)
- Loi du 1er octobre 1992 modifiant la loi du 31 mars 1979 réglementant l'utilisation des données nominatives dans (...) (Mémorial A n° 74 de 1992)
- Loi du 30 septembre 1992 modifiant la loi du 31 mars 1979 réglementant l'utilisation des données nominatives dans (...) (Mémorial A n° 74 de 1992)
- Loi du 31 mars 1979 réglementant l'utilisation des données nominatives dans les traitements informatiques. (Mémorial A n° 29 de 1979)
- Loi du 14 août 2000 relative au commerce électronique modifiant le code civil, le nouveau code de procédure civile, (...) (Mémorial A n° 96 de 2000)
- Règlement grand-ducal du 28 juillet 2000 fixant le régime des indemnités des employés occupés dans les administrations (...) (Mémorial A n° 64 de 2000)
- Loi du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l'Etat et les organismes oeuvrant dans les domaines social, (...) (Mémorial A n° 82 de 1998)
- Loi du 28 août 1998 sur les établissements hospitaliers. (Mémorial A n° 78 de 1998)
- Règlement grand-ducal du 3 août 1998 portant habilitation de faire publier un Nouveau Code de Procédure Civile (...) (Mémorial A n° 64 de 1998)
- Loi du 11 août 1982 portant réforme du droit des incapables majeurs. (Mémorial A n° 72 de 1982)
- Loi du 6 mai 1974 instituant des comités mixtes dans les entreprises du secteur privé et organisant la représentation (...) (Mémorial A n° 35 de 1974)
- Code de procédure pénale (Mémorial A n° 3 de 1808)
- Code civil (Mémorial A n° 5 de 1804)
- Code civil
- Code d'Instruction Criminelle
- Code pénal
- Code Pénal
- Nouveau Code de procédure civile
- Code de procédure pénale
- Code de procédure pénale
- Code de procédure pénale
- Loi du 21 décembre 2001 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2002. (Mémorial A n° 148 de 2001)
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