Loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises et modifiant certaines autres dispositions légales.
- Règlement grand-ducal du 14 novembre 2020 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 23 janvier 2003 (...) (Mémorial A n° 909 de 2020)
- Règlement grand-ducal du 12 septembre 2019 déterminant le contenu du plan comptable normalisé visé à l’article (...) (Mémorial A n° 631 de 2019)
- Règlement grand-ducal du 1er août 2018 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 23 janvier 2003 portant exécution (...) (Mémorial A n° 790 de 2018)
- Règlement ministériel du 20 décembre 2017 modifiant le Règlement ministériel du 27 mai 2016 portant fixation des (...) (Mémorial A n° 24 de 2018)
- Règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 23 janvier 2003 portant (...) (Mémorial A n° 296 de 2016)
-
Règlement grand-ducal du 15 décembre 2016
1. introduisant certaines dérogations aux schémas standardisés de (...) (Mémorial A n° 265 de 2016) - Règlement grand-ducal du 1er août 2016 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 23 janvier 2003 portant exécution (...) (Mémorial A n° 149 de 2016)
-
Règlement grand-ducal du 27 mai 2016 modifiant:
1. le règlement grand-ducal modifié du 23 janvier 2003 portant (...) (Mémorial A n° 94 de 2016) - Règlement ministériel du 27 mai 2016 portant fixation des critères de présentation et de forme des documents destinés (...) (Mémorial A n° 94 de 2016)
- Règlement grand-ducal du 18 décembre 2015 déterminant la forme et le contenu des schémas de présentation du bilan (...) (Mémorial A n° 258 de 2015)
- Règlement grand-ducal du 1er août 2014 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 23 janvier 2003 portant exécution (...) (Mémorial A n° 155 de 2014)
- Arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant nomination des membres de la Commission des normes comptables. (Mémorial B n° 69 de 2013)
- Règlement grand-ducal du 14 décembre 2011 déterminant la procédure de dépôt de la liasse comptable auprès du gestionnaire (...) (Mémorial A n° 262 de 2011)
- Arrêté ministériel du 26 juillet 2011 portant nomination de membres de la Commission des normes comptables. (Mémorial B n° 87 de 2011)
- Arrêté ministériel du 24 janvier 2011 portant nomination de membres de la Commission des normes comptables. (Mémorial B n° 12 de 2011)
- Règlement grand-ducal du 11 juin 2010 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 23 janvier 2003 (...) (Mémorial A n° 101 de 2010)
- Règlement grand-ducal du 10 juin 2009 déterminant la teneur et la présentation d'un plan comptable normalisé. (Mémorial A n° 145 de 2009)
- Arrêté ministériel du 27 mai 2009 portant nomination de membres de la Commission des normes comptables. (Mémorial B n° 46 de 2009)
- Arrêté ministériel du 15 mai 2009 portant nomination d'un membre de la Commission des normes comptables. (Mémorial B n° 41 de 2009)
- Règlement grand-ducal du 22 avril 2009 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 23 janvier 2003 portant exécution (...) (Mémorial A n° 80 de 2009)
- Règlement ministériel du 31 octobre 2008 portant nomination d'un membre de la Commission des normes comptables (...) (Mémorial B n° 88 de 2008)
- Arrêté ministériel du 28 juillet 2008 portant nomination des membres de la commission des normes comptables. (Mémorial B n° 66 de 2008)
- Arrêté ministériel du 28 juillet 2008 portant nomination des membres de la Commission des normes comptables. (Mémorial B n° 67 de 2008)
- Règlement grand-ducal du 25 février 2007 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 23 janvier 2003 (...) (Mémorial A n° 21 de 2007)
- Arrêté ministériel du 1er février 2007 portant nomination des membres de la commission des normes comptables. (Mémorial B n° 19 de 2007)
- Règlement grand-ducal du 10 novembre 2006 portant sur la composition, l'organisation, les procédures et les méthodes (...) (Mémorial A n° 198 de 2006)
- Règlement grand-ducal du 11 septembre 2006 portant exécution de la loi du 19 décembre 2002 concernant le registre (...) (Mémorial A n° 167 de 2006)
- Règlement grand-ducal du 24 juillet 2006 portant exécution de la loi du 19 décembre 2002 concernant le registre (...) (Mémorial A n° 143 de 2006)
- Règlement grand-ducal du 24 mars 2004 portant modification du règlement grand-ducal du 23 janvier 2003 portant (...) (Mémorial A n° 51 de 2004)
- Règlement grand-ducal du 23 janvier 2003 portant exécution de la loi du 19 décembre 2002 concernant le Registre (...) (Mémorial A n° 15 de 2003)
- Commission nationale pour la protection des données - Bilan et compte de profits et pertes au 31 décembre 2019 (...) (Mémorial B n° 592 de 2021)
- Audiences des juridictions judiciaires du 16 juillet au 15 septembre 2020. (Mémorial B n° 2371 de 2020)
- Post Luxembourg - Établissement pubic - Comptes annuels et Comptes consolidés pour l’exercice clos au 31 décembre (...) (Mémorial B n° 1728 de 2020)
- ALIA - Autorité luxembourgeoise indépendante de l’audiovisuel - Comptes annuels au 31 décembre 2019 et Rapport (...) (Mémorial B n° 1522 de 2020)
- Commission nationale pour la protection des données - Bilan et compte de profits et pertes au 31 décembre 2018 (...) (Mémorial B n° 2480 de 2020)
- ALIA - Autorité luxembourgeoise indépendante de l’audiovisuel - Comptes annuels au 31 décembre 2018 et Rapport (...) (Mémorial B n° 681 de 2020)
- ALIA - Autorité luxembourgeoise indépendante de l’audiovisuel - Comptes annuels au 31 décembre 2017 et Rapport (...) (Mémorial B n° 680 de 2020)
-
Loi du 15 décembre 2019 portant modification :
1° en vue de la transposition de la directive (UE) 2016/2341 (...) (Mémorial A n° 859 de 2019) - Loi du 1er août 2019 modifiant la loi modifiée du 24 mai 2011 concernant l’exercice de certains droits des actionnaires (...) (Mémorial A n° 562 de 2019)
- ALIA - Autorité luxembourgeoise indépendante de l’audiovisuel - Comptes annuels au 31 décembre 2016 et Rapport (...) (Mémorial B n° 2254 de 2019)
-
Règlement CSSF N° 19-02 du 26 avril 2019 relatif :
1) à l’adoption des normes d’audit dans le domaine du contrôle (...) (Mémorial A n° 299 de 2019) - ALIA - Autorité luxembourgeoise indépendante de l’audiovisuel - Comptes annuels au 31 décembre 2015 et Rapport (...) (Mémorial B n° 173 de 2019)
- Fonds national de soutien à la production audiovisuelle - Établissement pubic - Bilan au 31 décembre 2017. (Mémorial B n° 2712 de 2018)
- Loi du 27 février 2018 portant mise en œuvre du règlement (UE) 2015/751 du Parlement européen et du Conseil du (...) (Mémorial A n° 150 de 2018)
-
Loi du 13 février 2018
1° portant sur la gestion des édifices religieux et autres biens relevant du culte catholique, (...) (Mémorial A n° 142 de 2018) - Règlement grand-ducal du 5 décembre 2017 portant coordination de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les (...) (Mémorial A n° 1066 de 2017)
-
Loi du 30 novembre 2017 portant
1. modification de l'article L. 521-14 et du Titre VIII du Livre V du Code (...) (Mémorial A n° 1032 de 2017) - Loi du 23 juillet 2016 portant transposition de la directive (UE) 2015/2376 du Conseil du 8 décembre 2015 modifiant (...) (Mémorial A n° 139 de 2016)
-
Loi du 23 juillet 2016 relative aux fonds d'investissement alternatifs réservés et portant modification de:
1. (...) (Mémorial A n° 140 de 2016) -
Loi du 5 juillet 2016 portant
a) organisation des services de taxis et
b) modification du Code de la c (...) (Mémorial A n° 121 de 2016) - Institut Luxembourgeois de Régulation - Comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2015. (Mémorial B n° 43 de 2016)
- ALIA - Autorité luxembourgeoise indépendante de l'audiovisuel - Comptes annuels au 31 décembre 2014 et Rapport (...) (Mémorial B n° 95 de 2016)
- Loi du 18 décembre 2015 relative aux mesures de résolution, d'assainissement et de liquidation des établissements (...) (Mémorial A n° 246 de 2015)
- Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances. (Mémorial A n° 229 de 2015)
- Institut Luxembourgeois de Régulation - Comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2014. (Mémorial B n° 54 de 2015)
- Règlement grand-ducal du 28 avril 2015 portant création des traitements de données à caractère personnel nécessaires (...) (Mémorial A n° 82 de 2015)
- Institut Luxembourgeois de Régulation - Comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2013. (Mémorial B n° 63 de 2014)
- Arrêté ministériel du 31 mars 2014 portant nomination des membres de la commission juridique du Registre de commerce (...) (Mémorial B n° 40 de 2014)
- Règlement grand-ducal du 11 mars 2014 portant certaines modalités d'application du règlement modifié (CE) n° 1234/2007 (...) (Mémorial A n° 40 de 2014)
- Arrêté ministériel du 13 février 2014 portant nomination des membres de la commission juridique du Registre de (...) (Mémorial B n° 21 de 2014)
- Règlement CSSF N° 13-01 relatif: 1) à l'adoption des normes d'audit dans le domaine du contrôle légal des comptes (...) (Mémorial A n° 169 de 2013)
-
Loi du 12 juillet 2013 portant modification de:
- la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances; (...) (Mémorial A n° 129 de 2013) - Institut Luxembourgeois de Régulation - Comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2012. (Mémorial B n° 52 de 2013)
- Institut Luxembourgeois de Régulation - Comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2011. (Mémorial B n° 52 de 2012)
- Règlement d'ordre interne de la Chambre des Métiers (Mémorial A n° 239 de 2011)
- Loi du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à (...) (Mémorial A n° 198 de 2011)
-
Règlement CSSF N° 11-01 relatif:
1) à l'adoption des normes d'audit dans le domaine du contrôle légal des (...) (Mémorial A n° 161 de 2011) -
Loi du 20 mai 2011
* portant transposition:
- de la directive 2009/110/CE du Parlement européen et du (...) (Mémorial A n° 104 de 2011) - Institut Luxembourgeois de Régulation - Comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2010. (Mémorial B n° 38 de 2011)
- Institut Luxembourgeois de Régulation - Comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2009. (Mémorial B n° 52 de 2010)
- Arrêté ministériel du 17 mars 2010 portant nomination d'un membre de la commission juridique du Registre de Commerce (...) (Mémorial B n° 31 de 2010)
- Loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement, à l'activité d'établissement de monnaie électronique (...) (Mémorial A n° 215 de 2009)
- Arrêté ministériel du 13 mars 2009 portant nomination des membres de la commission juridique du Registre de commerce (...) (Mémorial B n° 25 de 2009)
- Institut Luxembourgeois de Régulation - Comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2008. (Mémorial B n° 42 de 2009)
- Loi du 24 octobre 2008 portant amélioration du cadre législatif de la place financière de Luxembourg et modifiant (...) (Mémorial A n° 161 de 2008)
- Arrêté ministériel du 20 octobre 2008 portant nomination des membres de la commission juridique du Registre de (...) (Mémorial B n° 85 de 2008)
- Arrêté ministériel du 18 septembre 2008 portant nomination de membres de la commission juridique du Registre de (...) (Mémorial B n° 72 de 2008)
-
Loi du 13 février 2007 relative aux fonds d'investissement spécialisés et portant
- modification de la loi (...) (Mémorial A n° 13 de 2007) - Loi du 19 mai 2006 portant transposition de la directive 2004/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril (...) (Mémorial A n° 86 de 2006)
- Loi du 27 avril 2006 sur l'application des normes comptables internationales dans le secteur des assurances et (...) (Mémorial A n° 92 de 2006)
- Loi du 16 mars 2006 relative à l'introduction des normes comptables internationales pour les établissements de (...) (Mémorial A n° 55 de 2006)
-
Loi du 22 mars 2004 relative à la titrisation et portant modification de
- la loi modifiée du 5 avril 1993 (...) (Mémorial A n° 46 de 2004)
- Loi du 22 mai 2020 portant prorogation des délais de dépôt et de pubication des comptes annuels, des comptes consolidés (...) (Applicable du 29/05/2020 au 24/06/2020)
- Loi du 1er août 2019 concernant les mutuelles et modifiant la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre (...) (Mémorial A n° 530 de 2019)
-
Loi du 13 janvier 2019 instituant un Registre des bénéficiaires effectifs et portant
1° transposition des dispositions (...) (Mémorial A n° 15 de 2019) -
Loi du 12 décembre 2016 portant création des sociétés d'impact sociétal et modifiant
a) la loi modifiée du (...) (Mémorial A n° 255 de 2016) - Loi du 10 août 2016 portant modernisation de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales (...) (Mémorial A n° 167 de 2016)
- Loi du 23 juillet 2016 concernant la pubication d'informations non financières et d'informations relatives à la (...) (Mémorial A n° 156 de 2016)
-
Loi du 23 juillet 2016 modifiant, en vue d'instituer la société à responsabilité limitée simplifiée:
1. la (...) (Mémorial A n° 157 de 2016) -
Loi du 27 mai 2016
modifiant, en vue de réformer le régime de pubication légale relatif aux sociétés et associations, (...) (Mémorial A n° 94 de 2016) - Loi du 18 décembre 2015 modifiant, en vue de la transposition de la directive 2013/34/UE du Parlement européen (...) (Mémorial A n° 258 de 2015)
- Loi du 23 juillet 2015 portant réforme du dialogue social à l'intérieur des entreprises et modifiant le Code du (...) (Mémorial A n° 144 de 2015)
- Loi du 30 juillet 2013 portant réforme de la Commission des normes comptables et modification de diverses dispositions (...) (Mémorial A n° 177 de 2013)
- Loi du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs et - portant transposition (...) (Mémorial A n° 119 de 2013)
- Loi du 10 décembre 2010 relative à l'introduction des normes comptables internationales pour les entreprises modifiant (...) (Mémorial A n° 225 de 2010)
-
Loi du 18 décembre 2009 relative à la profession de l'audit et:
- portant transposition de la directive (...) (Mémorial A n° 22 de 2010) - Loi du 20 avril 2009 sur le dépôt par voie électronique auprès du registre de commerce et des sociétés modifiant (...) (Mémorial A n° 80 de 2009)
-
Loi du 23 mars 2007 modifiant
1. la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales,
2. (...) (Mémorial A n° 46 de 2007) -
Loi du 25 août 2006
1. concernant la société européenne (SE), la société anonyme à directoire et conseil de (...) (Mémorial A n° 152 de 2006)
- Texte coordonné du 10 septembre 1991 de la loi modifiée du 23 décembre 1909 portant création d'un registre de commerce (...) (Mémorial A n° 63 de 1991)
- Loi du 26 avril 1987 modifiant la loi du 23 décembre 1909 portant création d'un registre de commerce et des so (...) (Mémorial A n° 34 de 1987)
- Loi du 23 décembre 1909 portant création d'un registre aux firmes. (Mémorial A n° 78 de 1909)
- Règlement grand-ducal du 3 août 1998 portant habilitation de faire publier un Nouveau Code de Procédure Civile (...) (Mémorial A n° 64 de 1998)
- Loi du 30 mars 1988 relative aux organismes de placement collectif. (Mémorial A n° 13 de 1988)
- Code civil (Mémorial A n° 5 de 1804)
- Première directive 68/151/CEE du Conseil, du 9 mars 1968, tendant à coordonner, pour les rendre équivalentes, les (...)
- Quatrième directive 78/660/CEE du Conseil, du 25 juillet 1978, fondée sur l'article 54 paragraphe 3 sous g) du (...)
- Septième directive 83/349/CEE, du Conseil, du 13 juin 1983, fondée sur l'article 54 paragraphe 3 point g) du traité, (...)
- Code civil
- Nouveau Code de procédure civile
- Loi du 8 juin 1999 créant les fonds de pension sous forme de société d'épargne-pension à capital variable (sepcav) (...) (Mémorial A n° 70 de 1999)
-
Loi du 31 mai 1999 régissant la domiciliation des sociétés et
- modifiant et complétant certaines dispositions (...) (Mémorial A n° 77 de 1999) -
Loi du 8 décembre 1994 relative:
- aux comptes annuels et comptes consolidés des entreprises d'assurances (...) (Mémorial A n° 118 de 1994) - Loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier. (Mémorial A n° 27 de 1993)
-
Loi du 17 juin 1992 relative:
- aux comptes annuels et comptes consolidés des établissements de crédit de (...) (Mémorial A n° 39 de 1992) - Loi du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances. (Mémorial A n° 84 de 1991)
- Loi du 25 mars 1991 sur les groupements d'intérêt économique. (Mémorial A n° 20 de 1991)
- Loi du 25 mars 1991 portant diverses mesures d'application du règlement CEE no 2137/85 du Conseil du 25 juillet (...) (Mémorial A n° 20 de 1991)
- Loi du 24 mars 1989 sur la Banque et Caisse d'Epargne de l'Etat, Luxembourg. (Mémorial A n° 16 de 1989)
-
Loi du 28 décembre 1988
1. réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi (...) (Mémorial A n° 72 de 1988) - Loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu. (Mémorial A n° 79 de 1967)
- Arrêté grand-ducal du 17 septembre 1945, portant révision de la loi du 27 mars 1900 sur l'organisation des associations (...) (Mémorial A n° 51 de 1945)
- Loi du 21 avril 1928 sur les associations sans but lucratif et les établissements d'utilité pubique. (Mémorial A n° 23 de 1928)
- Loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales. (Mémorial A n° 90 de 1915)
- Code de commerce (Mémorial A n° 8 de 1807)
- Code de commerce
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