Loi du 16 avril 2003 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs.
- Règlement grand-ducal du 15 décembre 2014 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 11 novembre 2003 pris en (...) (Mémorial A n° 235 de 2014)
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Règlement grand-ducal du 21 décembre 2012 modifiant:
1) le règlement grand-ducal modifié du 11 novembre 2003 (...) (Mémorial A n° 276 de 2012) -
Règlement grand-ducal du 23 février 2010 modifiant
- le règlement grand-ducal modifié du 11 novembre 2003 (...) (Mémorial A n° 32 de 2010) -
Règlement grand-ducal du 8 juin 2007 modifiant
- le règlement grand-ducal du 11 novembre 2003 pris en exécution (...) (Mémorial A n° 90 de 2007) - Règlement grand-ducal du 11 novembre 2003 relatif au fonctionnement du Fonds de garantie automobile. (Mémorial A n° 165 de 2003)
- Règlement grand-ducal du 11 novembre 2003 pris en exécution de la loi du 16 avril 2003 relative à l'assurance obligatoire (...) (Mémorial A n° 166 de 2003)
- Règlement du Commissariat aux Assurances N° 19/01 du 26 février 2019 relatif à la distribution d’assurances et (...) (Mémorial A n° 148 de 2019)
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Loi du 10 août 2018 portant modification :
1° du Code pénal ;
2° du Code de procédure pénale ;
3° de (...) (Mémorial A n° 795 de 2018) - Loi du 26 janvier 2016 modifiant la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation (...) (Mémorial A n° 8 de 2016)
- Règlement grand-ducal du 26 janvier 2016 sur le contrôle technique des véhicules routiers et portant modification (...) (Mémorial A n° 8 de 2016)
- Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances. (Mémorial A n° 229 de 2015)
- Règlement du Commissariat aux Assurances N° 15/01 du 7 avril 2015 relatif à l'épreuve d'aptitude pour candidats (...) (Mémorial A n° 78 de 2015)
- Règlement ministériel du 11 décembre 2007 portant fixation du programme détaillé des matières de la partie formation (...) (Mémorial A n° 14 de 2008)
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Règlement grand-ducal du 18 octobre 2006 modifiant:
1) l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant (...) (Mémorial A n° 190 de 2006)
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Loi du 21 décembre 2012 portant modification de:
1) la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l'assurance (...) (Mémorial A n° 276 de 2012) -
Loi du 18 septembre 2007 modifiant
a) la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la (...) (Mémorial A n° 180 de 2007) - Loi du 1er juin 2007 portant transposition de la directive 2005/14/CE sur l'assurance de la responsabilité civile (...) (Mémorial A n° 91 de 2007)
- Loi du 7 avril 1976 relatif à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules auto (...) (Mémorial A n° 19 de 1976)
- RECTIFICATIF de la loi du 16 décembre 1963 portant création d'un Fonds commun de garantie automobile. (Mémorial A n° 22 de 1964)
- Loi du 16 décembre 1963 portant création d'un Fonds commun de garantie automobile (Mémorial A n° 68 de 1963)
- Loi du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances. (Mémorial A n° 84 de 1991)
- Loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies pubiques. (Mémorial A n° 15 de 1955)
- Directive 72/166/CEE du Conseil, du 24 avril 1972, concernant le rapprochement des législations des Etats membres (...)
- Première directive 73/239/CEE du Conseil, du 24 juillet 1973, portant coordination des dispositions législatives, (...)
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